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Publié le 10 Avr 2022

Perte du droit à indemnité d’éviction

Suite à la délivrance d’un congé refusant le renouvellement du bail commercial, le défaut de paiement des loyers/indemnités d’occupation est un motif grave et légitime justifiant la privation pour la société locataire du droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

Le bailleur a refusé le renouvellement du bail commercial, sans indemnité d’éviction, au motif que la locataire avait cessé l’exploitation du fonds de commerce.

Ce motif ne peut être retenu. En effet, bien qu’elle ait procédé en mairie à une déclaration de liquidation de son stock en mars 2017, la locataire justifie avoir poursuivi son activité ainsi que cela ressort de ses bilans des exercices 2017 et 2018.

En revanche, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime postérieur au refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction.

Par acte d’huissier de justice du 9 novembre 2018, le bailleur a mis en demeure la société locataire, au visa de l’article L. 145-17 du Code de commerce, de régler la somme de 4 134 euros, correspondant aux loyers impayés des mois de mai à octobre 2018 et de payer les loyers à bonne date, la cour relevant que la mise en demeure a été délivrée avant le prononcé du jugement de première instance de sorte que c’est à bon droit qu’elle vise les loyers prévus par le bail.

Or, non seulement la locataire n’a pas apuré cet arriéré, mais elle a ensuite payé très irrégulièrement l’indemnité d’occupation pour finir par ne plus rien payer à compter de mai 2019.

Le défaut de paiement des loyers/indemnités d’occupation est un motif grave et légitime justifiant la privation pour la société locataire du droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 16 Mars 2022 n°19/17925

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