Dans la catégorie :
Publié le 10 Avr 2022

Nullité du bail commercial et clause de substitution

Entraine la nullité du bail commercial, le bail conclu par la société représentée par son gérant, et non par le gérant au nom et pour le compte de la société preneuse en formation qui au final n’a jamais été constituée.

Le juge des référés a excédé ses pouvoirs en constatant l’acquisition des effets de la clause résolutoire et en ordonnant l’expulsion de l’occupant des locaux qui n’a pas contracté personnellement et qui n’occupe pas les lieux du chef d’une société qui n’a jamais acquis la personnalité morale.

En effet, la validité même de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial est sérieusement contestable puisque le bail a été conclu par la société représentée par son gérant, et non par le gérant au nom et pour le compte de la société preneuse en formation.

Étant alors dépourvue de personnalité morale, la société n’a pu conclure de contrat et le bail encourt donc la nullité absolue en ce compris la clause résolutoire.

De ce fait, la demande de provision sur les loyers impayés se heurte tout autant à une contestation sérieuse.

Cour d’appel, Douai, 2e chambre, 1re section, 17 Mars 2022 n° 20/04258

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Droit de préemption et Vente d’un immeuble avec un seul local commercial

Lorsque le propriétaire vend la totalité d’un immeuble comprenant un seul local commercial, le droit de préemption du locataire prévu à l’article L. 145-46-1 du ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Limites de la clause d’indexation réputée non écrite

La Cour de Cassation met un terme définitif au contentieux de clause d’indexation réputée non écrite en considérant que seul le membre de phrase « ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial et procédure collective : ouverture de liquidation judiciaire et résiliation du bail

L’ouverture d’une liquidation judiciaire du preneur à bail commerecial, concomitamment à la résolution de son plan de redressement judiciaire, constitue une nouvelle procédure collective, laquelle ...
Lire la suite →