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Publié le 10 Avr 2022

Vente de plusieurs lots et droit de préemption

En matière de baux commerciaux, en cas de vente de plusieurs lots commerciaux, le droit de préemption n’a pas vocation à s’appliquer.

Dans l’hypothèse de l’acquisition de la totalité des lots de copropriété formant le bâtiment, dont d’autres lots commerciaux que ceux composant l’assiette du bail commercial, les dispositions de l’article 145-46-1 du Code de Commerce ne peuvent en conséquence trouver à s’appliquer.

En effet, le dernier alinéa de cet article exclut l’application du droit de préférence au profit du locataire en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un ou des locaux commerciaux.

Cour d’appel, Nancy, 5e chambre commerciale, 12 Janvier 2022 n° 21/00771

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