Dans la catégorie :
Publié le 10 Avr 2022

COVID 19 et Indemnité d’éviction

En matière de bail commercial, pour la détermination de l’indemnité d’éviction, la Cour d’appel de Paris écarte l’année 2022 qui est dénuée de pertinence au regard de la pandémie Covid-19.

L’éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l’indemnité principale d’éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la valeur du droit au bail en l’espèce. La valeur du fonds de commerce est égale à 32 pour-cent du chiffre d’affaires moyen hors taxes.

En l’état de la sévère crise sanitaire ayant perturbé l’activité économique au cours de l’année 2020, les chiffres de ce dernier exercice seront écartés, pour être dénués en l’espèce de pertinence, afin de ne retenir que la moyenne des chiffres d’affaires des exercices 2017 à 2019.

L’indemnité principale d’éviction est ainsi fixée à 465 000 euros. En ajoutant les indemnités accessoires (frais de remploi, trouble commercial et frais de déménagement), l’indemnité totale d’éviction s’élève à 618 000 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 Mars 2022 – n° 19/04806

Les derniers articles

Vente

Vente : Les Vices cachés et le vendeur

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Délais de régularisation de charges et prescription de l’action en recouvrement

En matière de baux commerciaux, la prescription pour le recouvrement des charges, impôts, taxes et redevances est de 5 ans à compter de la date ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Effets du congé du locataire

En matière de baux d’habitation, le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer ...
Lire la suite →