Actualités / Résultats de la recherche pour : taxe fonciere – Page 2

Formation WEBINAIRE Formation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilierFinancement via OPCA par référencement DATADOCK Télécharger le Bulletin d’inscription de l’Actualité Dynamique des ...

Dans le cadre de la détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du TGI de Bobigny ayant prononcé ...

Des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l’article L. ...

L’apport de cette décision réside dans le fait qu’un abattement sur la valeur locative a été appliqué en raison du caractère restrictif de l’affectation commerciale ...

La valeur locative supporte un abattement de 5% au titre d’une clause d’accession en fin de jouissance mais aucune au regard de la taxe foncière ...

Le bailleur ayant exercé son droit de repentir, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation fixé à la valeur locative diminué d’un pourcentage pour précarité ...

En cas de redressement judiciaire, le bailleur, qui demande la constatation de la résiliation de plein droit du bail par voie de requête devant le ...

Un congé remis en mains propres contre émargement est nul et le preneur doit payer au bailleur toutes les sommes dues jusqu’au terme de la ...

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La Cour d’appel de Paris considère que si les modifications apportées par la loi PINEL et son décret d’application, dont la nouvelle répartition de charges, ...

Formation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier Télécharger le Bulletin d’inscription de l’Actualité Dynamique des Baux Commerciaux 2018-2019 DESCRIPTIF Cette formation a ...

En l’absence de réaction du bailleur, le maintien dans les lieux du preneur après avoir donné congé s’analyse en une convention précaire verbale. En l’espèce, ...

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La présente décision apporte deux enseignements majeurs: d’une part, le non respect de la notification de la cession dans le délai d’un mois la rend ...

En matière de fixation du loyer à la valeur locative, des abattements et majorations sont appliqués pour tenir compte de charges exorbitantes de droit commun ...

Formation répondant à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier DESCRIPTIF Cette formation a pour objectif de vous informer sur les dernières évolutions du statut ...

Lors de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de bureaux pris à bail commercial, des abattements sont appliqués pour déterminer ...

La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article ...

Dans le cadre d’une fixation du loyer à la valeur locative sur le fondement de l’article L 145-39 du Code de Commerce, le locataire sous-louait ...

Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés du locataire durant 7 années à ne pas régler les loyers n’est pas effacé par ...

La modification de la consistance des locaux affectant le loyer concrétisé contractuellement devient le loyer de référence pour faire application de l’article L 145-39 du ...

La question s’est posée de savoir si le droit d’entrée devait être pris en compte dans le calcul d’application de l’article L 145-39 du Code ...

La Cour d’appel de Besançon considère qu’en cas d’autorisation de sous-location inscrite dans le bail, une majoration de 2% de la valeur locative doit être ...

Le commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. ...