Dès lors que le bailleur d’un appartement a donné en connaissance de cause en location meublée à une société l’autorisation expresse de le sous-louer de ...
L’effacement de la dette locative des locataires à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement ne prive pas le juge de prononcer la résiliation du ...
La Cour d’appel de Paris sanctionne les locataires qui détournent l’utilisation de leur location en les sous-louant en tant que meublés touristiques et notamment en ...
Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci. ...
Lorsque la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement intervient avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance ...
Le contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts du locataire pour manquement à l’obligation d’occupation personnelle des lieux, et ce pour avoir prêté ...
Dans une récente décision, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail. La ...
La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...
Le bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives. ...
Selon la cour d’appel de Lyon, dès lors que le bailleur ou son mandataire reconnait formellement l’existence du congé et le date avec certitude alors ...
Un appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des titulaires du bail, la veuve du locataire principa n’est donc pas cotitulaire du bail et le seul ...
Un congé notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ne prend effet que si le bailleur en accuse réception et/ou la ...
Dans un immeuble en copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de ...
L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris a été confirmée par la Cour Administrative d’appel de Paris. Cependant, la loi ELAN l’a réintroduit en permettant ...
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées ...
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la ...
Le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette ...
Le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location: le jaunissement des peintures n’est pas imputable au locataire ...
Le changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, constitue une voie de fait caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite que la juridiction peut ...
