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Publié le 16 Juin 2019

Résiliation du bail et sous-location interdite

Le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l’appartement en sous-location.

En l’espèce, les nombreux commentaires figurant sur son profil sur le site internet de location établissent que la sous-location, proposée à la nuitée ou à la semaine, était une activité habituelle pendant au moins deux ans, la locataire étant souvent en déplacements professionnels à l’étranger.

De plus, les bailleresses produisent des extraits du compte Facebook de la locataire dans lesquels elle tient, à plusieurs reprises, des propos injurieux à l’égard des bailleresses en 2011, septembre 2013 et octobre 2014 en contravention avec l’obligation d’user paisiblement des lieux rappelée plus haut.

Ces manquements graves et répétés justifient la résiliation judiciaire du bail.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 2 Avril 2019 – n° 17/01498

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