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Publié le 14 Oct 2018

Perte du droit de remise en état en cas d’expulsion

Le bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives.

En l’espèce, une ordonnance de référé irrévocable du 17 octobre 2012 constate la résiliation d’un bail et ordonne l’expulsion de la locataire.

Après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l’assigne en remboursement partiel des loyers pour troubles de jouissance et par voie reconventionnelle, la bailleresse demande la condamnation solidaire de la locataire et de sa caution au paiement des réparations locatives et d’une indemnité d’occupation.

Mais, en retenant que la bailleresse avait procédé, le 3 juillet 2013, à l’expulsion de la locataire, qui avait réglé la totalité de sa dette locative, sans attendre la décision du juge de l’exécution qui, sur la demande de la locataire, lui avait, par décision du 18 juillet 2013, accordé des délais jusqu’au 31 août 2013 pour libérer les lieux, de sorte que celle-ci avait été placée dans l’impossibilité de remettre les lieux en l’état, la cour d’appel a pu en déduire, sans violer les dispositions des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1732 du code civil, que les demandes indemnitaires de la bailleresse ne pouvaient prospérer.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018 n°17-11775

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