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Publié le 18 Nov 2018

La preuve du paiement repose-t-elle seulement sur le locataire ?

Dans une récente décision, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail.

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur.

En l’espèce, le propriétaire d’un logement assigne, après la résiliation du bail, son locataire en paiement d’un solde de loyer.

Le tribunal d’instance rejette la demande au motif qu’aucun document ni aucun acte adressé par le bailleur au locataire avant l’assignation ne prouve que celui-ci n’a pas réglé son solde de loyer.

Le jugement est cassé pour inversion de la charge de la preuve. C’est au locataire, et non au bailleur, de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

En effet, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation (C. civ. art. 1353, art. 1315 ancien).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018 n°17-21705

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