Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement ...
Cette décision rappelle trois informations importantes: (1) d’une part, la clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet si le locataire n’a pas régularisé ...
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir ...
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la ...
Le bailleur doit délivrer et entretenir des locaux conformes à leur destination, y compris les parties communes du centre commercial, accessoires nécessaires des locaux loués. ...
En matière de bail commercial, la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, ici une réduction de surface persistante de 30,74 ares, ...
Seule une stipulation expresse du bail commercial peut mettre à la charge du locataire les réparations locatives lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté. 1. Textes ...
En matière de bail commercial, le congé triennal du Bailleur pou reconstruction est présumé sincère et sa validité n’est pas conditionnée à la preuve de ...
La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices des occupants figurant à l’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’habitation (cessation ...
S’agissant de la dette résultant d’un bail commercial et dans le cadre d’un redressement judiciaire, si le mandataire conteste le montant des créances antérieures déclarées ...
L’action en constatation d’un bail commercial statutaire qui fait suite à un bail dérogatoire est imprescriptible et ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de ...
Lorsque le propriétaire vend la totalité d’un immeuble comprenant un seul local commercial, le droit de préemption du locataire prévu à l’article L. 145-46-1 du ...
L’ouverture d’une liquidation judiciaire du preneur à bail commerecial, concomitamment à la résolution de son plan de redressement judiciaire, constitue une nouvelle procédure collective, laquelle ...
Un bail commercial n’est pas automatiquement nul, même s’il a été signé par une société n’ayant pas encore été constituée par les termes « représentée par » ...
Même en cas de destruction par incendie, lorsqu’un locataire exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) met l’installation à l’arrêt définitif, il ...
La clause attributive de compétence territoriale stipulée dans un bail commercial est opposable au preneur dès lors que conformément à l’article 48 du Code de ...
La Cour de cassation rappelle que la compensation judiciaire entre des créances réciproques connexes produit son effet extinctif au jour où les dettes sont toutes ...
Pour condamner un locataire à indemniser le bailleur, du fait de la défaillance de ce premier dans l’entretien de ses éléments d’équipements conformément au bail ...
Dès lors que le Bailleur manque à son obligation de délivrance conforme d’un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué entrainant des inondations, ...
Seule la stipulation prohibée prévoyant une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite, laissant ainsi la clause d’indexation s’appliquer librement à la ...
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public pendant la période COVID, qui est générale, temporaire et sans lien direct avec la destination ...
En matière de bail commercial, dans le cadre d’un congé sans offre de renouvellement avec le paiement d’une indemnité d’éviction, pour obtenir le paiement par ...
Lorsque les travaux constituent à la fois une modification notable des caractéristiques propres au local loué et une amélioration de ce local, c’est le régime ...
Lors de la restitution des lieux, l’indemnisation du bailleur en raison des dégradations locatives n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations étant précisé que ...
