Dès lors que le statut des baux commerciaux prévoit de nombreuses dispositions spéciales relatives à la révision du contrat de bail (révision triennale, clause d’indexation), ...
En matière de bail commercial, s’agissant du droit de préemption, ne constitue pas une « cession unique de locaux commerciaux distincts » au sens du dernier alinéa ...
En matière de bail commercial, le garant solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le bailleur et le locataire, notamment en ...
Dans deux décisions, la Cour de Cassation a considéré qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après ...
Le locataire répond des dégradations locatives et le bailleur peut obtenir l’indemnisation de ses pertes locatives et frais connexes dès lors qu’un lien de causalité ...
Le non respect par le Bailleur de son obligation d’informer le Preneur à bail commercial des travaux prévisionnels sur les trois prochaines années n’empêche pas ...
La convention d’occupation précaire se caractérise par une occupation autorisée en raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties et qui peut être ...
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement ...
Cette décision rappelle trois informations importantes: (1) d’une part, la clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet si le locataire n’a pas régularisé ...
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir ...
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la ...
Le bailleur doit délivrer et entretenir des locaux conformes à leur destination, y compris les parties communes du centre commercial, accessoires nécessaires des locaux loués. ...
En matière de bail commercial, la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, ici une réduction de surface persistante de 30,74 ares, ...
Seule une stipulation expresse du bail commercial peut mettre à la charge du locataire les réparations locatives lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté. 1. Textes ...
En matière de bail commercial, le congé triennal du Bailleur pou reconstruction est présumé sincère et sa validité n’est pas conditionnée à la preuve de ...
La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices des occupants figurant à l’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’habitation (cessation ...
S’agissant de la dette résultant d’un bail commercial et dans le cadre d’un redressement judiciaire, si le mandataire conteste le montant des créances antérieures déclarées ...
L’action en constatation d’un bail commercial statutaire qui fait suite à un bail dérogatoire est imprescriptible et ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de ...
Lorsque le propriétaire vend la totalité d’un immeuble comprenant un seul local commercial, le droit de préemption du locataire prévu à l’article L. 145-46-1 du ...
L’ouverture d’une liquidation judiciaire du preneur à bail commerecial, concomitamment à la résolution de son plan de redressement judiciaire, constitue une nouvelle procédure collective, laquelle ...
Un bail commercial n’est pas automatiquement nul, même s’il a été signé par une société n’ayant pas encore été constituée par les termes « représentée par » ...
Même en cas de destruction par incendie, lorsqu’un locataire exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) met l’installation à l’arrêt définitif, il ...
