La Cour de cassation rappelle que la compensation judiciaire entre des créances réciproques connexes produit son effet extinctif au jour où les dettes sont toutes ...
Pour condamner un locataire à indemniser le bailleur, du fait de la défaillance de ce premier dans l’entretien de ses éléments d’équipements conformément au bail ...
Dès lors que le Bailleur manque à son obligation de délivrance conforme d’un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué entrainant des inondations, ...
Seule la stipulation prohibée prévoyant une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite, laissant ainsi la clause d’indexation s’appliquer librement à la ...
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public pendant la période COVID, qui est générale, temporaire et sans lien direct avec la destination ...
En matière de bail commercial, dans le cadre d’un congé sans offre de renouvellement avec le paiement d’une indemnité d’éviction, pour obtenir le paiement par ...
Lorsque les travaux constituent à la fois une modification notable des caractéristiques propres au local loué et une amélioration de ce local, c’est le régime ...
Lors de la restitution des lieux, l’indemnisation du bailleur en raison des dégradations locatives n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations étant précisé que ...
Le versement d’un dépôt de garantie équivalent à plusieurs trimestres de loyer, payable d’avance, ne constitue pas une obligation exorbitante du droit commun ouvrant droit ...
Le fait d’avoir signé avec le locataire une promesse d’achat des locaux postérieurement aux demandes de libérations des lieux pour le terme du bail dérogatoire ...
La présente décision apporte deux enseignements, d’une part, que malgré la connaissance par le bailleur des activités réellement exercées par la locataire qui sont annexes ...
Saisie d’un recours formé par le bailleur contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d’un droit au bail commercial, la cour d’appel, qui statue ...
Si le bail commercial ne contient pas une stipulation expresse mettant à la charge de la locataire les travaux pour remédier aux non-conformités avec les ...
Le loyer du bail commercial d’un local à usage d’agence bancaire est fixé à la valeur locative, déterminée par référence aux prix pratiqués pour des ...
Pour refuser au preneur à bail commercial le droit à indemnisation, il convient d’exclure tout lien de causalité entre le manquement du bailleur à son ...
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus obtenir de condamnation en référé pour le paiement d’une provision sur les loyers ...
Lorsqu’un bailleur, après avoir initialement accepté le renouvellement d’un bail commercial, exerce finalement son droit d’option pour refuser ce renouvellement tout en versant une indemnité ...
La Cour de Cassation a rendu une décision apportant deux enseignements, d’une part, que le commandement de payer visant la clause résolutoire doit préciser à ...
Un bailleur ne peut invoquer la clause résolutoire de mauvaise foi, notamment lorsque le manquement reproché au locataire résulte de l’inaction ou de la carence ...
Un locataire commercial peut solliciter des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, non seulement en cas d’impayés de loyers et charges, ...
En matière de bail commercial et plus précisément de l’acquisition de la clause résolutoire et de la mise en œuvre de l’expulsion, les locaux d’habitation, ...
Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit ...
La Cour de cassation a confirmé que la création d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur constitue, en raison de la modification notable, ...
Constitue un cas fortuit entrainant la résiliation du bail sans indemnité les désordres affectant l’un des immeubles donnés à bail dont leur cause prépondérante se ...
