Monsieur André Wojciechowski, parlementaire a posé la question du statut des chasseurs d’appartements. Ce parlementaire précise que le « chasseur »d’appartements » agissant comme un prestataire de services ...
La réglementation applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens a été modifié par le décret n°2008-355 du 15 avril 2008. Ce décret modifie directement ...
Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par ...
La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités. Ce ...
