Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

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Nouvelle réglementation

18 avril 2008
La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités. Ce ...
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Attention au mandat apparent

15 avril 2008
La Cour de cassation a limité l’usage du mandat apparent en jugeant que sauf clause expresse du mandat, l’agent immobilier ne peut pas signer une ...
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La commission de l’agent immobilier est due si le vendeur le contourne

9 décembre 2007
L’article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l’agent immobilier à l’existence d’un acte ...
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Quelles valeurs ont les bons de visites des agences immobilières ?

20 novembre 2007
IntervieW de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO http://www.france-info.com/spip.php?article38608
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