Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

Agent immobilier et faute de l’acquéreur

Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par ...
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Agent immobilier et rémunération des conseils en immobilier

Le décret paru le 17 avril 2008 vient préciser les conditions d’application de l’article 6 de la loi Hoguet, modifié par la loi ENL du ...
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Nouvelle réglementation

La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités. Ce ...
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Attention au mandat apparent

La Cour de cassation a limité l’usage du mandat apparent en jugeant que sauf clause expresse du mandat, l’agent immobilier ne peut pas signer une ...
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La commission de l’agent immobilier est due si le vendeur le contourne

L’article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l’agent immobilier à l’existence d’un acte ...
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Quelles valeurs ont les bons de visites des agences immobilières ?

IntervieW de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO http://www.france-info.com/spip.php?article38608
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