Le décret paru le 17 avril 2008 vient préciser les conditions d’application de l’article 6 de la loi Hoguet, modifié par la loi ENL du 13/07/2006.
Dorénavant, le mandataire peut être rémunéré avant la conclusion définitive d’une opération immobilière. Cela doit être expressément inscrit dans son mandat.
Cela présente un intérêt pour toutes les opérations immobilières, tant celles portant sur le résidentiel que celles portant sur les bureaux.
Les conditions suivantes doivent être impérativement respectées :
1- le mandant doit agir dans le cadre de ses activités professionnelles
2- les modalités de calcul de la rémunération doivent être précisées
3- les stipulations contractuelles doivent mentionner ces conditions de manière claire et précise.
Décret du 15 avril 2008, n° 2008-355, modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, JO du 17 avril 2008, p.6395
Document joint : decretdu15042008.pdf