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Des périodes ponctuelles de faible activité ou d’interruption ne suffisent pas à priver le locataire de son droit au renouvellement. Sur le fondement de l’article ...

Le juge des référés peut constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et accorder une provision sur l’indemnité d’occupation lorsque l’obligation n’est pas sérieusement ...

Une clause stipulant que le loyer sera révisé tous les trois ans selon un indice précisément désigné peut être qualifiée de clause d’échelle mobile, même ...

Une clause autorisant le bailleur à refuser des travaux sans avoir à fournir de motif ne lui confère pas un pouvoir arbitraire. Le refus reste ...

Lorsqu’un bail commercial impose une continuité d’ouverture, le locataire ne peut fermer son commerce les dimanches concernés au seul motif que ses salariés refusent de ...

Le commerçant doit déclarer sans délai les dommages matériels à sa multirisque professionnelle et informer son bailleur. Une vitrine brisée, un rideau forcé, un vol ...

Le propriétaire ou le bailleur ne doit pas attendre que les responsabilités pénales soient identifiées. Il doit faire sécuriser l’immeuble, préserver les preuves et déclarer ...

Le locataire qui quitte des locaux commerciaux sans délivrer un congé valable reste tenu de payer les loyers jusqu’à la première échéance triennale utile. Le ...

Lorsque le bailleur n’exécute pas des travaux déjà ordonnés par une décision de justice et indispensables à l’exploitation sans danger des locaux, sa créance de ...

La fermeture de plusieurs boutiques d’un centre commercial ne permet pas au locataire de suspendre le paiement de ses loyers lorsque le bailleur ne s’est ...

Lorsque le bail exige la couverture du mobilier, des installations et des aménagements contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, une police limitée à ...

Le locataire qui accepte l’offre de vente de son local commercial sur le fondement de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne doit pas ...

Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur ne peut demander la résiliation du nouveau bail en invoquant des manquements antérieurs. ...

Un bail commercial conclu ou précédemment renouvelé pour douze ans ne se renouvelle pas automatiquement pour la même durée. À défaut d’un nouvel accord exprès ...

Lorsqu’un bail dérogatoire prévoit clairement qu’en cas de maintien du locataire un nouveau bail sera soumis au statut des baux commerciaux, cette stipulation doit recevoir ...

La prescription biennale de l’action en nullité d’une vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court dès que celui-ci connaît l’existence ...

En procédure collective, la poursuite de l’activité dans les locaux n’interdit pas au preneur de contester sérieusement la créance de loyers. En effet, les difficultés ...

La clause d’un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou ...

La clause d’un bail commercial peut confier à un expert la détermination de la valeur locative du bail renouvelé. Mais la décision judiciaire qui désigne ...

Une demande de renouvellement signifiée avant le douzième anniversaire du bail ne garantit pas le maintien du plafonnement. La date déterminante est celle de la ...

La Cour de cassation rappelle qu’une clause par laquelle un locataire commercial renonce par avance à son indemnité d’éviction est dépourvue d’efficacité lorsqu’elle contrevient au ...