Exception d’inexécution : le locataire commercial peut suspendre ses loyers sans mise en demeure
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement ...
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Nullité d’un acte de cautionnement en cas de signature falsifiée ou manifestement différence
Lorsqu’un acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement différente de celle de la personne désignée comme caution, il est nul et de nul ...
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Résiliation pour impayés : le juge doit vérifier la régularisation des charges locatives avant de fixer l’arriéré
Le principe : lorsque la résiliation judiciaire du bail est demandée pour impayés, le juge doit contrôler la régularisation annuelle des charges et la justification ...
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Prescription biennale et notification du mémoire : quand la LRAR non retirée interrompt (quand même) le délai
En matière de bail commercial, l’action en fixation du loyer du bail renouvelé se prescrit par deux ans à compter de la date d’effet du ...
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Acquisition et suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial
Cette décision rappelle trois informations importantes: (1) d’une part, la clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet si le locataire n’a pas régularisé ...
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Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir ...
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Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
Un mandat d’agent immobilier n’est pas nul du seul fait de l’absence de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle, si l’agent ...
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Résiliation judiciaire du bail d’habitation : le non-paiement des loyers constitue un manquement grave
Le non-paiement des loyers par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail d’habitation, sauf preuve que le ...
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Fixation du loyer renouvelé et intérêts : compétence limitée du juge des loyers commerciaux
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le point de départ des intérêts dus après la révision du loyer, mais il n’a pas compétence pour ...
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Nullité du cautionnement : l’absence de mentions manuscrites rédigées par la caution entraîne la caducité de l’acte
Le cautionnement d’un bail d’habitation est nul si les mentions manuscrites exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’ont pas été ...
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Préavis réduit et perte d’emploi : la notification tardive prive le locataire de ce bénéfice
La perte d’emploi (au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ouvre droit à un préavis réduit d’un mois. Mais encore ...
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Transfert du bail et notion d’abandon de domicile : une hospitalisation temporaire ne suffit pas
Le transfert du bail d’habitation au profit des proches du locataire décédé suppose une cohabitation d’au moins un an. L’abandon de domicile, qui prive de ...
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Mandat d’entremise et offre d’achat : l’agent immobilier peut-il engager le vendeur ?
Un agent immobilier, titulaire d’un simple mandat d’entremise, ne peut pas engager son mandant en acceptant une offre d’achat, sauf si le mandat comporte une ...
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Congé donné par le locataire : le délai de préavis ne court qu’à la réception de la lettre recommandée par le bailleur
Si le bailleur ne retire pas le congé qui lui a été adressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le délai de préavis ...
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Cession du bail en liquidation et clause de solidarité inversée
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la ...
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Résiliation du bail d’habitation et trafic de drogues
Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 facilite la résiliation des baux d’habitation que ce soit un logement social ...
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Obligation de délivrance et entretien des parties communes en centre commercial
Le bailleur doit délivrer et entretenir des locaux conformes à leur destination, y compris les parties communes du centre commercial, accessoires nécessaires des locaux loués. ...
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Bail à construction : retour des constructions et pacte de préférence
Lorsque suite à la fin d’un bail à construction, et en présence d’un pacte de préférence pour un bail commercial pour le preneur, le bailleur ...
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Quel est le délai de prescription en matière d’obligation de délivrance du bailleur ?
En matière de bail commercial, la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, ici une réduction de surface persistante de 30,74 ares, ...
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Qui paie les réparations liées à la vétusté dans un bail commercial ?
Seule une stipulation expresse du bail commercial peut mettre à la charge du locataire les réparations locatives lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté. 1. Textes ...
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Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
La sous-location d’un logement n’est admise que si le bailleur donne son accord écrit, y compris sur le prix du loyer au locataire principal qui ...
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Bail commercial : délivrance d’un congé triennal du bailleur et reconstruction
En matière de bail commercial, le congé triennal du Bailleur pou reconstruction est présumé sincère et sa validité n’est pas conditionnée à la preuve de ...
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Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices des occupants figurant à l’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’habitation (cessation ...
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Bail commercial : Que faire en cas de contestation de la dette locative par le mandataire ?
S’agissant de la dette résultant d’un bail commercial et dans le cadre d’un redressement judiciaire, si le mandataire conteste le montant des créances antérieures déclarées ...
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Bail commercial : L’action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle prescrite ?
L’action en constatation d’un bail commercial statutaire qui fait suite à un bail dérogatoire est imprescriptible et ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de ...
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Bail commercial : Droit de préemption et Vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Lorsque le propriétaire vend la totalité d’un immeuble comprenant un seul local commercial, le droit de préemption du locataire prévu à l’article L. 145-46-1 du ...
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Bail commercial : Limites de la clause d’indexation réputée non écrite
La Cour de Cassation met un terme définitif au contentieux de clause d’indexation réputée non écrite en considérant que seul le membre de phrase « ...
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Bail commercial et procédure collective : ouverture de liquidation judiciaire et résiliation du bail
L’ouverture d’une liquidation judiciaire du preneur à bail commerecial, concomitamment à la résolution de son plan de redressement judiciaire, constitue une nouvelle procédure collective, laquelle ...
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Bail commercial : Nullité du bail et société en formation
Un bail commercial n’est pas automatiquement nul, même s’il a été signé par une société n’ayant pas encore été constituée par les termes « représentée par » ...
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Bail commercial : ICPE : Destruction et remise en état du site
Même en cas de destruction par incendie, lorsqu’un locataire exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) met l’installation à l’arrêt définitif, il ...
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