Si le locataire à l’origine du sinistre n’est pas assuré, l’assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées peut se retourner contre le bailleur, qui ...
Lors d’un précédent article, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur le statut des locations meublées saisonnières à P (V. LA PROBLEMATIQUE DE LA ...
Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones géographiques où existe ...
L’autorisation du vendeur d’occupation des lieux par le futur acquéreur dans l’attente de la réalisation de l’acte de vente, subordonnée à l’obtention d’un prêt constituent ...
En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de ...
Le congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide. ...
La notification de l’offre de renouvellement faite à l’un des locataires solidiaires est oposable aux autres, mais une simple augmentation de 10% de la valeur ...
Le locataire doit se conformer à la destination d’habitation bourgeoise du bail et rien qu’à celle-ci s’il souhaite se protéger d’une résiliation judiciaire. Le contrat ...
Le locataire manque a une obligation d’ordre public caractérisant ainsi une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire du bail en empêchant l’entreprise mandaté par le ...
Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une ...
La question semble être d’une récurrence permante. Les associés d’une SCI, membre d’une même famille, peuvent-ils bénéficier d’un congé pour reprise pour habiter délivré par ...
La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service ...
N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire. ...
Dès lors que le locataire dont l’expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d’habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l’huissier de justice ...
