L’agent immobilier répond de ses fautes à l’égard des tiers acquéreurs et est débiteur à leur égard d’une obligation de renseignement sur les désordres apparents ...
Une clause pénale mentionnée dans les mêmes caractères que ceux de l’ensemble des conditions générales est nulle. En effet, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause ...
Dès lors que la réalité de l’exercice habituel d’une activité d’entremise immobilière par une personne est établie, celle-ci tombe sous le coup de la loi ...
La possibilité de recourir à la qualification d’enrichissement sans cause pour asseoir le droit à rémunération ou à indemnisation de l’agent immobilier intervenu sans mandat ...
Seul le mandat de vente confié à l’agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération. En effet, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou ...
Aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue, celui-ci ne ...
Professionnel des transactions immobilières, l’agent immobilier est redevable envers ses clients d’un devoir d’information et de conseil en matière de plus-values immobilières dont il ne ...
Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou ...
La nullité du mandat de recherche est encourue ainsi que la perte de toute commission dès lors que l’agent immobilier tient deux registres des mandats, ...
Le mandat écrit doit être préalable à l’intervention du mandataire dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue et de perte de rémunération ou ...
L’acquéreur, dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier sa commission, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur ...
Même en présence d’un mandat non exclusif, les acquéreurs mettant en place des stratagèmes pour obtenir la conclusion de la vente avec un autre intermédiaire ...
L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier n’a pas bénéficié du décret qui fait la liste des cas dans lesquels le silence de l’administration vaut ...
A peine d’engager sa responsabilité, l’agent immobilier rédacteur d’acte, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil et doit s’assurer que se trouvent réunies ...
Le mandat avec démarchage qui comporte un formulaire détachable mais ne comporte pas l’indication de l’adresse à laquelle il doit être envoyé en cas d’exercice ...
En raison du caractère apparent du vice, la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information et de conseil ne peut pas être ...
L’arrêté du 29 août 2014, permet de mettre en œuvre la transmission d’informations aux observatoires des loyers comme l’impose la loi du 6 juillet 1989 ...
L’agent immobilier doit informer l’acquéreur des procédures en cours sinon il fait perdre à l’acquéreur une chance de ne pas s’engager dans la vente. Perte ...
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné l’acquéreur d’un fonds de commerce qui a contourné l’agent immobilier qui lui avait ...
Si l’une des parties peut s’engager, hors mandat, à rémunérer les services de l’agent immobilier, cette convention n’est valable que lorsqu’elle est postérieure à la ...
DECRET N° 2014 – 890 du 1er août 2014 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES HONORAIRES IMPUTABLES AUX LOCATAIRES ET AUX MODALITES DE TRANSMISSION DE CERTAINES INFORMATIONS ...
Par décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014, ont été publiés les détails de la composition et du fonctionnement du Conseil National de la Transaction ...
