Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public de la loi Hoguet et de son décret d’application, lesquels ...
L’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous ...
Est nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre ...
La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs. En effet, en plus du prix et de l’information relative au diagnostic de ...
Le vendeur qui avait contractuellement l’interdiction de traiter avec quelqu’un présenté par l’agent immobilier et l’acquéreur qui a signé un bon de visite engagent tous ...
La présente décision présente l’intérêt d’une part, de rappeler que la loi Hoguet et son décret d’application sont des textes d’ordre public de direction, et ...
Les vendeurs d’une maison d’habitation sont tenus au paiement de la clause pénale stipulée au profit de l’agent immobilier en charge d’un mandat de vente ...
Le mandat non exclusif de vente contient une clause selon laquelle le mandant s’interdit, pendant la durée du mandat et pendant une période de quinze ...
Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant ...
Encours la nullité, les mandats dont les désignations des biens à vendre (maison et terrain constructible) ne sont pas déterminés ou déterminables comme ne présentant ...
Sous peine d’avoir à indemniser son mandant, il appartient à l’agent immobilier chargé de la gestion du local commercial de s’enquérir des intentions du propriétaire ...
Lorsque la vente n’a pas été effectivement réalisée, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions d’une clause pénale. Par cette décision de censure, la ...
Certains pourraient croire que le métier d’agent immobilier se limite à ouvrir des portes et à présenter des biens, mais leurs obligations vont bien au-delà. ...
L’acquéreur qui ne dépose pas une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse est réputée accompli et permet à l’agent immobilier de ...
L’hypothèse se présente dans nombre de transaction. Lorsque le mandat de vente met la charge du paiement des honoraires sur l’acquéreur qui n’est pas une ...
Un agent immobilier bénéficiant d’une clause d’exclusivité peut obtenir l’application de la clause pénale en cas de violation de cette exclusivité même si aucune vente ...
L’agent immobilier qui s’abstient d’informer son mandant sur les conséquences juridiques d’un bail consenti au profit d’un locataire âgé de plus de 70 ans et ...
L’agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus par son entremise, de s’informer sur une éventuelle discordance entre ...
Un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement de défiscalisation se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques ...
La faculté de dénonciation du mandat contenant une clause d’exclusivité ou une clause pénale doit être mentionné en caractères très apparent En l’espèce, une personne ...
L’agent immobilier doit non seulement se renseiger sur la constructibilité et les aménagements du terrain mais doit également en infrormer les candidats acquéreurs à peine ...
Un indivisaire qui donne mandat engage seulement sa responsabilité vis à vis des co-indvisaires. En contournant l’agent immobilier, malgré la signature d’un bon de visite, ...
A peine de nullité et donc de remboursement de la rémunération perçue, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat préalable à toute diligence. De plus, même ...
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’ article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de ...
