L’autorisation administrative exigée par la loi pour permettre le changement d’usage des locaux doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail ...
Le fait que le preneur ait déposé un dossier de surendettement déclaré recevable ne modifie pas les effets de la clause résolutoire insérée au bail ...
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet de lui imposer l’exécution de travaux en vue d’adapter le logement ...
Le placement sous un régime de curatelle du locataire ne peut justifier un trouble du voisinage subit par les familles vivant dans l’immeuble et justifie ...
Le locataire gardant en sa possession un double des clés après avoir restitué les locaux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la remise effective de ...
La clause destinant à un usage exclusif d’habitation principale impose au locataire l’occupation effective des lieux à titre d’habitation. En application de l’article 1728 du ...
La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers et non l’inverse. En ...
La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps de l’allongement à trois ans du délai de paiement prévu ...
Cette décision apporte un triple enseignement, d’une part, que l’inventaire ne précisant pas l’existence de meuble ou d’éléments d’équipements entraine la requalification de bail meublé ...
N’est pas frauduleuse la reprise pour habiter non effective suivie d’une vente dès lors que des circonstances postérieures à la délivrance du congé légitiment cette ...
L’infestation d’un logement par des puces constitue un vice affectant les lieux loués et l’obligation du bailleur d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement ...
En cas de résiliation judiciaire du bail, les dispositions protectrices de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas même si ...
Pour qualifier un bail de location meublée, il faut que l’ensemble du mobilier fourni soit suffisant pour permettre de vivre convenablement, et ce dans toutes ...
