Texte d’application des articles 25-7 et 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 comporte, en annexe 2, le contrat type pour un logement meublé.
Ce bail type, qui entrera en vigueur le 1er août 2015, vaut pour les locations et colocations de logement meublé constituant la résidence principale du preneur, à l’exception toutefois :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
- pour les locaux loués nus, des locations de logements conventionnés en application des art. L. 321-8 ou L. 351-2 CCH et des locations de logements HLM non conventionnés en application de l’art. L. 351-2 CCH ;
- et pour les locaux meublés, des locations de logements HLM conventionnés au sens de l’art. L. 351-2 CCH.
Ce contrat type, qui ne contient que les « clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat », comporte des parties relatives à :
- la désignation des parties,
- l’objet du contrat,
- la date de prise d’effet et à la durée du contrat,
- ses conditions financières,
- aux travaux,
- aux garanties,
- le cas échéant, aux clauses de solidarité et résolutoire et aux honoraires de location,
- ainsi qu’aux autres conditions particulières.
Sont enfin visées la liste des annexes à joindre au bail, au rang desquelles est mentionnée la « notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs », objet de l’arrêté du 29 mai 2015.