La publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 1er trimestre 2005 met un terme définitif ...
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement ...
Le décret résultant de la loi PINEL a été publié le 05 novembre 2014. La partie concernant la répartition des charges entres propriétaires et locataires ...
Le bailleur des locaux commerciaux pris à bail par la société débitrice doit être débouté de son action indemnitaire dirigée contre le liquidateur judiciaire en ...
En l’absence d’un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme ne peut déroger au ...
Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite une clientèle propre, détachable de l’achalandage du centre commercial. Une société de manège exploitant son activité dans ...
La cour d’appel est limité dans l’interprétation des clauses de destination. En effet la cour d’appel est censuré pour avoir interpréter la volonté des parties ...
Le Preneur qui a obtenu l’autorisation de l’administrateur de biens de réaliser des travaux en façade, et qui souhaite de nouveau réaliser des travaux en ...
Les sommes que le Bailleur peut réclamer à la caution doivent être expressément visées dans l’acte de cautionnement. Ainsi les « deniers d’entrée » ne peuvent pas ...
La société locataire de locaux commerciaux ne peut invoquer l’existence de désordres consistant en des inondations dans le local de stockage, en provenance de la ...
Le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers et doit être condamnée à relever et garantir le bailleur ...
Cette décision apporte une double réponse à une problématique souvent abordée: d’une part, le bailleur reste tenu au respect de son obligation contractuelle de non-concurrence ...
Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance lorsque la réalisation des travaux permettant l’exploitation de l’activité conformément à la destination du bail ...
La prescription biennale de l’action en fixation du montant du nouveau loyer ne s’interrompt pas par la notification du montant du nouveau loyer. Des locaux ...
Un bail d’habitation doit être requalifier en bail commercial dès lors que le bail prévoit que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités ...
Seule l’absence de faute irréversible et irréparable peut justifier l’absence de notification d’une mise en demeure préalable avant la délivrance d’un congé sans offre de ...
La loi PINEL affectant le statut des baux commerciaux est applicable depuis le 19 juin 2014. Nous avons souhaité de manière pratique attirer l’attention des ...
En l’absence de clause, les travaux imposés par l’Administration incombent au bailleur. Les travaux imposés par l’Administration, considérés comme nécessaires à l’utilisation de la chose ...
Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l’assignation ...
L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Ainsi, une demande de renouvellement doit ...
Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils sont devenus ...
Dans cette affaire, le déplafonnement du loyer est acquis. Les questions qui demeuraient étaient celles de l’abattement pour transfert au preneur de la charge de ...
Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain ...
En stipulant que « le loyer résultant de l’indexation » ne peut être inférieur au loyer précédent, la clause a pour conséquence d’interdire à l’indexation ...
