Le sous-locataire maintenu dans les lieux au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire sans que sa jouissance ait été troublée ou contestée par aucun des ...
Le bailleur des locaux commerciaux doit être débouté de son action en paiement dirigée contre la banque garantissant les engagements de la société locataire ensuite ...
La clause d’indexation qui prévoit une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite. L’action est imprescriptible. Les parties doivent faire comme si ...
Un bail commercial ne peut pas être conclu sur le domaine public. L’autorité gestionnaire doit indemniser l’occupant du préjudice subit résultant de la résiliation du ...
Le bailleur des locaux commerciaux pris à bail par la débitrice doit être débouté de ses demandes en paiement dirigées contre les cautions. Il apparaît ...
Si les clauses de souffrance sont licites dans les baux commerciaux, elles ne sauraient justifier qu’une gêne trop importante soit apportée à la jouissance du ...
Le formalisme prévu au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel en ...
La publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 1er trimestre 2005 met un terme définitif ...
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement ...
Le décret résultant de la loi PINEL a été publié le 05 novembre 2014. La partie concernant la répartition des charges entres propriétaires et locataires ...
Le bailleur des locaux commerciaux pris à bail par la société débitrice doit être débouté de son action indemnitaire dirigée contre le liquidateur judiciaire en ...
En l’absence d’un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme ne peut déroger au ...
Le bénéfice du statut des baux commerciaux nécessite une clientèle propre, détachable de l’achalandage du centre commercial. Une société de manège exploitant son activité dans ...
La cour d’appel est limité dans l’interprétation des clauses de destination. En effet la cour d’appel est censuré pour avoir interpréter la volonté des parties ...
Le Preneur qui a obtenu l’autorisation de l’administrateur de biens de réaliser des travaux en façade, et qui souhaite de nouveau réaliser des travaux en ...
Les sommes que le Bailleur peut réclamer à la caution doivent être expressément visées dans l’acte de cautionnement. Ainsi les « deniers d’entrée » ne peuvent pas ...
La société locataire de locaux commerciaux ne peut invoquer l’existence de désordres consistant en des inondations dans le local de stockage, en provenance de la ...
Le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers et doit être condamnée à relever et garantir le bailleur ...
Cette décision apporte une double réponse à une problématique souvent abordée: d’une part, le bailleur reste tenu au respect de son obligation contractuelle de non-concurrence ...
Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance lorsque la réalisation des travaux permettant l’exploitation de l’activité conformément à la destination du bail ...
La prescription biennale de l’action en fixation du montant du nouveau loyer ne s’interrompt pas par la notification du montant du nouveau loyer. Des locaux ...
Un bail d’habitation doit être requalifier en bail commercial dès lors que le bail prévoit que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités ...
