Lorsque le mandat de recherche porte sur un bien déterminé que le mandant convoite depuis plusieurs années, seul objet possible de l’acquisition à laquelle l’agence ...
L’agent immobilier qui est reconnu responsable comme rédacteur ne doit répaprer que le préjudice indemnisable qui ne peut pas résider dans le surcoût des frais ...
Cette décision est l’illustration parfaite des obligations qui pèsent sur l’agent immobilier qui accepte une mission de mise en location, de gestion au cours de ...
La présente décision est d’importance pour le professionnels qui acceptent de modifier le débiteur de la commission (acquéreur ou vendeur) en dépit des stipulations du ...
L’agent immobilier ne peut prétendre au paiement de sa commission dès lors qu’il ne prouve pas que l’acquéreur qui s’est désisté a empêché la réalisation ...
La rémunération de l’agent immobilier est exigible le jour où l’opération est effectivement conclue et constatée dans un écrit signé du vendeur et de l’acquéreur. ...
Lorsque l’agent immobilier engage un salarié, il ne pense pas systèmatiquement à envisager les conditions de son départ. Et pourtant, cela est indispensable afin d’éviter ...
Lorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit ...
Nous ne nous attarderons pas sur la pertinence des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2013 à des prestataires de services, mais en substance ...
Nous ne nous attarderons pas sur la pertinence des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2013 à des prestataires de services, mais en substance ...
L’agent immobilier, même en l’absence de mandat, s’il décide de s’entremettre doit vérifier l’identité de l’acquéreur, s’assurer de sa solvabilité, de l’origine des fonds et ...
En plus des bulletins de salaire, le mandataire chargé de la location du bien doit vérifier les antécédents du preneur en lui demandant la production ...
Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance et les conditions de la tenue du registre des mandats, mais surtout elle en souligne ...
L’agent immobilier doit vérifier la réalité des déclarations relatives à la procuration donnée par l’épouse au mari dans le cadre d’une vente à peine d’être ...
L’agent immobilier, mandaté pour réaliser la vente d’un bien, doit s’assurer de la réunion de l’ensemble des conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la promesse ...
Le refus non motivé du mandant de signer le « compromis de vente » avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier ne constitue pas une faute ouvrant droit ...
La Cour d’appel devait rechercher si, ayant participé à la rédaction de la promesse de vente, l’agent immobilier, consulté par la venderesse, s’était acquittée du ...
Les articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs au démarchage, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage à ...
L’intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n’a droit au paiement d’une commission que s’il est titulaire d’une carte professionnelle ou s’il est habilité ...
La production d’une copie ne saurait suppléer l’original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense. Et, ...
A peine de nullité du mandat, celuic-i doit comporter un coupon détachable permettant l’exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été ...
Disposition méconnue ou peu souvent appliquée, l’article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que l’agent immobilier doit dans les huits jours ...
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au ...
Un agent immobilier doit respect scrupuleusement la caluse de non rétablissement à partir du moment où elle limitée dans le temps et géographiqument et ce ...
