Dans la catégorie :
Publié le 19 Jan 2010

Nouveaux modèles de cartes professionnelles, de déclarations préalables et d’attestation

Le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été modifié. Une mise à jour est donc indispensable.

Abrogeant l’arrêté du 16 mars 2006, l’arrêté du 23 décembre 2009 établit les nouveaux modèles :

* de carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

* de récépissé de la déclaration préalable d’activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l’article 8, cinquième alinéa, du décret Hoguet n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

* d’attestation prévue à l’article 9 du décret de 1972.

Les professionnels devront se conformer, à la dimension près, aux modèles reproduits aux annexes I à III de l’arrêté, étant précisé que ces documents devront être établis sur papier cartonné de couleur blanche.

Vous trouverez en téléchargement sur ce blog les annexes parues au JO du 31 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009

Document joint : joe_20091231_0303_0059.pdf

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →