La date à laquelle le bailleur a eu connaissance des revenus des preneurs peut justifier de prendre en considération une offre de relogement présentée le ...
Encourt la résiliation le locataire qui laisse son logement à la disposition d’un neveu, ne l’occupant que comme pied à terre. Le locataire titulaire d’un ...
Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire d’un bail d’habitation ...
Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers ...
Si le souhait de faire une plus-value ne caractérise pas de la part du bailleur l’intention frauduleuse, l’offre de vente notifiée par le bailleur, dans ...
Le 20 janvier 2016, Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et Michel Sapin, ministre des finances et des ...
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur supporte une obligation de délivrer un logement décent à son locataire. Ainsi, le bailleur, manque à son ...
En cas d’incendie, l’obligation du bailleur de réparer la porte de son locataire résulte de l’obligation de délivrance du bailleur de maintenir les lieux en ...
A peine de nullité de l’acte de caution, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant ...
Est régulière la vente d’un immeuble dans sa totalité et en une seule fois, dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à ...
Faute de communication du mode de répartition des charges entre les locataires, le refus de l’un d’entre eux de payer les charges exigées n’est pas ...
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 08 novembre 2015, dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées ...
La loi Macron modifie notamment l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux ventes à la découpe. Cette modification entraine certains conséquences ...
Une superficie inférieure à 9 m² n’entraîne pas l’inexigibilité du loyer. Le manquement du preneur à son obligation essentielle de paiement des loyers depuis plus ...
Lorsqu’un Tribunal suspend les effets de la clause résolutoire au paiement à une date déterminée, la date à retenir est celle à laquelle le banquier ...
Le locataire ne peut se prévaloir d’une superficie réelle inférieure à celle indiquée au bail pour obtenir une indemnisation que s’il démontre qu’il a contracté ...
Le bailleur doit être considéré comme ayant manqué à son obligation de délivrance d’un logent décent en l’état de l’absence de ventilation efficace du logement, ...
La liste des éléments de mobilier que devra comporter un logement meublé, constituant la résidence principale du locataire, à compter du 1er septembre 2015, est ...
Le locataire est responsable du comportement des occupants de son chef. Le bail peut être résilié et tous les occupants expulses en cas de manquement ...
Les dettes nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ne sont pas effacées par cette procédure et toute mesure d’expulsion peut être ...
Les derniers décret et arrêté publiés viennent compléter le nouveau dispositif d’encadrement des loyers sur Paris. Cet article a pour but de vous expliquer dans ...
L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens, c’est à dire précisant le montant des loyer de référence, loyer minoré et loyer majoré, signé le 25 juin 2015 ...
