En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher ...
La créance de restitution du dépôt de garantie d’un bail, conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de ...
Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce et solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension ...
Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L 125-9 du COde de l’environnement a été publié ...
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi ...
La dernière publication de l’indice INSEE du coût de la construction permet de faire à nouveau application de l’article L 145-39 du Code de Commerce ...
Un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction n’est valable que s’il est précédé d’une sommation demeurée infructueuse dans le délai d’un mois, ...
Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession. Il n’est pas nécessaire que ...
L’art. L 145-13 du Code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé ...
Le fait par le locataire de ne pas manifester sa volonté de faire appliquer le pacte de préférence d’acquisition dont il bénéficiait s’analyse en une ...
Parmi les motifs de déplafonnement, monovalence des locaux, usage de bureaux, modifcation des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur l’activité du preneur, ...
Le contrat de bail commercial, conclu pour 12 ans et portant sur un complexe cinématographique, prévoit un loyer variable déterminé année par année correspondant à ...
En rpésence d’une clause d’accession au bailleur au renouvellement du bail au profit du bailleur, les travaux réalisés par la société locataire doivent de ce ...
La Cour de Cassation rappelle ici qu’en matière de détermination du montant de l’indemnité d’éviction, si le locataire n’a pas cessé son activité, les juges ...
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir ...
Le bailleur a délivré congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, sur le fondement de l’article L. 145-17 du Code de commerce , ...
Le preneur pour permettre la détermination d’une indemnité d’éviction basé sur son chiffre d’affaires doit ventiler celui-ci entre ses différentes activités de bar, de brasserie ...
La vente de l’immeuble loué ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l’indemnité d’éviction éventuellement due au locataire auquel il a refusé, ...
Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété ...
Il résulte de l’article R. 145-6 que les facteurs d’évolution à prendre en compte doivent être locaux, ce qui doit s’entendre de l’extension de population ...
Cet arrêt d’importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d’occuper les locaux et qu’il souhaite les récupérer. ...
En cette saison estivale et pour ceux qui ne souhaitent pas voir leur bail soumis aux statuts des baux commerciaux, voici une présentation succinte du ...
