Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; ...
La Charte de l’expertise en évaluation immobilière consacrée par la Cour d’appel de Paris Le bail commercial porte sur des locaux à usage de bureaux. ...
Le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation de non concurrence contractée par son bailleur à l’égard de tiers que s’il avait connaissance de ...
La Cour de Cassation entérine définitivement que la clause d’indexation doit être réputée non écrite lorsqu’elle prévoit la prise en compte d’une période de révision ...
Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété ...
Lorsque le bailleur, qui ne dispose que deux studios, souhaite délivrer congé au preneur qui délivre toute la résidence service, l’indemnité d’éviction doit être calculée ...
Dans les centres commerciaux, le preneur qui se prévaut des usages locaux pour fermer le local commercial voit le bail résilié à ses torts exclusifs ...
L’affirmation selon laquelle la destination des lieux est à usage exclusif de bureaux permet de déplafonner systématiquement le loyer ne serait plus vrai. Il est ...
Il est acquis qu’en l’espèce l’éviction entraîne la perte du fonds de commerce de supermarché s’agissant d’un commerce de proximité dont la clientèle est liée ...
Sauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise ...
En cas de restitution des locaux, même en vue de leur démolition, le preneur doit faire réaliser les réparations locatives visées au bail sous peine ...
Cette jurisprudence ne manquera pas d’intéresser les professionnels de l’immobilier et à les pousser à respecter scrupuleusement les règles qui régissent l’indivision et impose d’avoir ...
Lorsque le bailleur obtient une ordonnance prononçant l’acquisition de la clause résolutoire qui n’est pas passée en force de chose jugée, au jour de l’ouverture ...
Le caractère monovalent implique que les locaux ont été construits ou aménagés en vue d’une seule utilisation et qu’ils ne peuvent être affectés à une ...
Le congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction est valable. Les locaux, à usage de café, hôtel et restaurant, sont situés dans un ...
Un incendie criminel ne constitue pas un cas de force majeur qui permette d’exonérer le locataire de sa responsabilité. L’assureur du locataire doit donc indemniser ...
Le bailleur peut, après la délivrance du congé offrant une indemnité d’éviction, invoquer à tout moment des motifs graves et légitimes telles que l’absence de ...
Depuis un certain temps déjà, apparait dans les baux commerciaux une clause faisant supporter au preneur la mise en conformité des locaux. La Cour d’appel ...
Une clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire pouvant donner lieu à une minoration de ...
