Dans une nouvelle décision qui aura les honneurs du Bulletin, la Cour de Cassation après deux décisions remarquées (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, ...
Une clause d’un bail commercial déclenchant l’indexation seulement à la hausse et seulement si la variation est supérieure à 2% doit être réputée non écrite. ...
L’activité civile de sous-location des locaux de la galerie donnée à bail commercial autorise le bailleur à refuser le droit au renouvellement et au bénéfice ...
La clause du bail commercial stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait ...
Quelques jours après la décision de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 ayant déclaré nulle la clause d’un bail commercial prévoyant une indexation ...
Dans le cadre du statut des baux commerciaux, pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue ...
Le successeur à un autre locataire dans les lieux qui rachète les aménagements opérés par la locataire initial doit faire attention à l’existence de la ...
C’est en vain que le locataire demande le remboursement d’une partie du loyer en raison de la superficie véritable des lieux loués, inférieure à la ...
Le statut des baux commerciaux n’est pas légalement applicable en l’absence d’exploitation effective d’un fonds de commerce, qui exige l’existence d’une clientèle propre résultant d’une ...
La clause tous commerces qui exclut les « commerces susceptibles de créer une nuisance ou pouvant être exclus du règlement de copropriété de l’immeuble ne doit ...
En cas d’exploitation d’une activité non prévue au bail pendant la période postérieure à un congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, ...
La clause entretien, réparation et travaux figurant au bail qui n’inclut pas expressément les réparations occasionnées par la vétusté ne permet pas au bailleur de ...
La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que ...
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, tant que le bail n’est pas résilié, le bailleur est fondé à poursuivre le recouvrement des loyers ...
La clause par laquelle le preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le bailleur est valable et opposable au preneur sauf à celui-ci ...
En cas de présence d’amiante, l’inspecteur du travail, connaissance prise des résultats négatifs de prélèvements, soulignant l’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux dans les ...
