Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut facturer des honoraires de gestion technique de 5% HT du loyer annuel hors taxes.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Validation des honoraires de gestion technique
19 juin – Actualités > Bail commercialBail professionnel : durée de la tacite reconduction
19 juin – Actualités > Bail commercialUn bail professionnel conclu pour une période de 9 ans est reconduit tacitement pour une période de six ans.
Bail verbal sans date de prise d’effet et validité du congé
19 juin – Actualités > Bail d’habitationEn l’absence de contrat écrit et d’indication apportée par le preneur concernant la date de prise d’effet du bail que lui a consenti son ex-compagne, le bail litigieux s’analyse manifestement comme une location de durée indéterminée, de sorte que le bailleur peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de six mois, ce qu’il a fait, et sans avoir à justifie de la fin d’une période triennale en cours.
Taxe sur les Bureaux et réserves des commerces
19 juin – Actualités > FiscalitéLe Conseil d’État a jugé que pour être qualifiés de réserves attenantes taxables au tarif des locaux commerciaux, les locaux concernés doivent, d’une part, se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services, et d’autre part, contribuer directement à cette activité.
Harcèlement sexuel et résiliation du bail
19 juin – Actualités > Bail d’habitationLa Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du résident pour trouble de jouissance en raison de la multiplicité des plaintes pour harcèlement sexuel et d’une agression sexuelle formulées contre lui par des occupantes de la résidence.
Défaut de permis de construire et obligation de délivrance
19 juin – Actualités > Bail commercialLe bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.
Conséquences de l’absence de régularisation annuelle des charges
19 juin – Actualités > Bail commercialL’absence de régularisation des charges annuel d’un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le Bailleur doit rembourser le Preneur des provisions de charges versées.
Covid 19 - Paris - Référé : Impayés de loyers et Résidences de tourisme
16 juin – Actualités > Bail d’habitationLa Cour d’appel de Paris, statuant en référé, concernant une résidence de tourisme qui, en application des décrets alors applicable, a fermé pendant 69 jours en raison de la pandémie COVID 19, considère que la perte partielle de la chose louée constitue une contestation sérieuse au paiement des loyers, mais pas la force majeure, le manquement à l’obligation de délivrance ou la bonne foi.
Application du droit de préemption subsidiaire
29 mai – Actualités > Bail d’habitationDès lors que le propriétaire d’un appartement loué ayant délivré un congé avec offre de vente, décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire ou le propriétaire doit notifier au locataire ces nouvelles conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Délaid’action subrogatoire de la caution contre le locataire
29 mai – Actualités > Bail d’habitationLe recours de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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