Actualités

La Cour d’appel de Riom statuant en référé considère que le bailleur a été de bonne foi en proposant un échelonnement des loyers dus pendant la période de fermeture administrative, et qu’aucun texte n’a pour effet de suspendre l’exigibilité des loyers et qu’il ne peut pas lui être opposé le manquement à son obligation de jouissance paisible ou la force majeur. Les impayés de loyers sont dus et le bail commercial est résilié par acquisition de la clause résolutoire.

Dès lors que les honoraires de gestion sont mis à la charge du preneur et qu’ils sont calculables au prorata des surfaces louées, le Preneur doit les régler même si leurs montants ne sont pas précisés.

En toute hypothèse, une clause d’indexation ayant un loyer plancher est réputée non écrite mais seulement pour la stipulation créant la distorsion prohibée. Les juges du fond devant apprécier du caractère essentiel et déterminant rendant la clause en son entier ou seulement la stipulation comme réputée non écrite.

Ne constitue pas une défense au fond permettant de faire requalifier un titre d’occupation en bail commercial passé un délai de deux ans (article L 145-60 du Code de Commerce) suivant la signature de l’acte, le fait pour le locataire de demander le paiement d’une indemnité d’éviction.

Un congé met fin au bail commercial de manière irrévocable pour la date à laquelle il est délivré. Le maintien dans les lieux du preneur au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice du congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice du congé qu’il a délivré.