La résiliation du bail commercial est en l’espèce prononcée aux torts exclusifs du bailleur pour défaut de délivrance d’un local conforme à la règlementation en matière d’amiante pour ne pas avoir réalisés les travaux de désamiantage.
La résiliation du bail commercial est en l’espèce prononcée aux torts exclusifs du bailleur pour défaut de délivrance d’un local conforme à la règlementation en matière d’amiante pour ne pas avoir réalisés les travaux de désamiantage.
En cas d’annulation du bail commercial pour dol, le bailleur doit rembourser au preneur tous les loyers perçus, les travaux d’aménagements réalisés par le preneur et lui rembourser la perte d’exploitation si elle est prouvée et liée au dol. Le locataire doit lui payer une indemnité d’occupation pendant la période de jouissance des lieux.
C’est à bon droit que le bailleur met en œuvre la clause résolutoire du bail commercial , le preneur ayant partiellement modifié l’activité déclarée sans justifier de l’acceptation de la déspécialisation par le bailleur.
Des délais de paiement pour permettre au Preneur à bail commercial ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d’une affaire au détriment d’un bailleur et en plus permettant la suspension des effets de la clause résolutoire. Le bail commercial est résilié.
En présence d’un avenant modifiant le montant du loyer (au 12 mars 2018) mais ne modifiant pas à une autre date celle de l’indexation (1er octobre) du bail d’origine, la clause n’engendrant une distorsion que lors de première indexation suivant la nouvelle fixation du loyer, alors seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.
Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l’Urbanisme et le PLU, un mobil home dans le jardin de la maison et modifier le portail électrique.
Seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier du mécanisme de transfert du bail prévu par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, un frère ne peut obtenir le transfert du bail à son profit.
Un syndicat des copropriétaires peut actionner l’assurance pour lui régler le détournement de fonds commis par le syndic d’un immeuble qui est aussi agent immobilier.
L’amende civile de 10.000 € des locations saisonnières Airbnb illégales est applicable seulement et uniquement aux personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale. Concernant l’amende civile relative à l’exploitation en location saisonnière, sans preuve qu’au 1er janvier 1970 le logement était à usage d’habitation, l’amende civile de 50.000 € n’est pas due non plus.
La nouvelle loi pour renforcer la lutte contre les squatteurs et mauvais payeurs a été publiée et prévoit (1) un nouveau délit anti-squatt applicable à tous les types de locaux (agricole, commercial, logement ou professionnel) (2) un délit de maintien dans les lieux pour un locataire d’habitation qui aurait vu son bail résilié (impayés de loyers, validation de congé, etc...) et n’aurait pas quitté son logement, (3) l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers, (4) le durcissement des sanctions encourues par les squatteurs (article 226-4 du Code pénal), (5) la suppression de la possibilité offerte au juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.
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