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La décision du Conseil Constitutionnel autorisant un agent municipal à pénétrer dans les locaux privatifs sans autorisation est contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile n’est applicable qu’après sa publication. De plus, toute procédure visant à sanctionner des propriétaires faisant de la location de courte durée à Paris est suspendue dans l’attente de la décision de la Cour de la Justice de l’Union Européenne.

Le bailleur qui agit dans le cadre de la résiliation de plein droit du bail commercial devant le Juge-commissaire pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective du preneur (L622-14 du Code de Commerce), et qui ne revendique pas le bénéfice de la clause résolutoire du bail, n’est pas tenu de précéder son action du commandement prévu à l’article L145-41 du Code de Commerce.

La transmission même 8 mois après la sortie des lieux d’un devis listant le coût des réparations constatés dans l’état des lieux de sortie ne vaut pas renonciation du bailleur à demander le paiement du coût des réparations.

L’indemnité d’éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu’il a subi, et non des frais de déménagement, de réinstallation, de communication et de double loyer supportés par la sous-locataire.

Le bailleur et le cédant du fonds engagent leurs responsabilités ouvrant droit à une indemnité d’éviction pour ne pas avoir informé le cessionnaire que le bail commercial reposait sur un bail emphytéotique privant ainsi le cessionnaire des droits attachés à un bail commercial à savoir le droit au maintien dans les lieux, le droit au renouvellement ou indemnité d’éviction à l’expiration du bail emphytéotique.