La venderesse mandante doit payer à l’agent immobilier le montant prévu à la clause pénale pour avoir réalisé la vente du fonds de commerce sans l’agent immobilier alors qu’elle ne pouvait contracter, pendant la durée du mandat, directement avec un acquéreur si l’agence était intervenue dans la présentation du bien à cet acquéreur et devait aviser son mandataire de la vente du bien par ses soins ou par un autre mandataire.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Paiement de la clause pénale à l’agent immobilier
17 mai – Actualités > Agent immobilierDevoir de conseil et d’information de l’administrateur de biens
17 mai – Actualités > Agent immobilierEngage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d’information, l’administrateur de biens qui (1) n’a pas vérifié suffisamment la solvabilité des locataires, (2) de ne pas avoir informé son mandant de l’impossibilité de trouver une autre assurance pour le locataire et (3) n’a pas agi en résiliation du bail au regard de l’arriéré locatif.
Clause pénale et non réalisation de la vente
17 mai – Actualités > Agent immobilierEn l’absence de levée d’option de promesses unilatérales des trois candidats acquéreurs, la venderesse n’est pas tenue de payer la clause pénale contenue dans le mandat.
Se faire justice soi-même....
17 mai – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut de lui même suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur ne ferait pas avec suffisamment de diligence les travaux sollicités, sauf à démontrer l’impossibilité totale de jouir du bien loué.
Modification des obligations respectives des parties
17 mai – Actualités > Bail commercialPour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la modification des obligations des parties intervenues au cours de la vie du bail doit être notable
Obligation de délivrance : chauffage et climatisation
17 mai – Actualités > Bail commercialLes nombreux dysfonctionnements des installations de chauffage-climatisation caractérise le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en n’assurant pas à sa locataire une jouissance paisible permettant une utilisation normale de façon permanente de tous les bureaux loués. Pour obtenir une indemnisation, le locataire doit rapporter la preuve de son préjudice.
COVID 19 - REPRISE DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME
9 mai – Actualités > ConstructionL’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 confirme que la date de référence en matière d’urbanisme reste le 24 mai 2020. Ainsi, déduction faite des délais déjà écoulés avant le 12 mars 2020, reprennent leurs cours à compter du 24 mai 2020 : (1) les délais d’instruction des permis de construire, (2) les délais de recours contre les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme, (3) le délai de deux mois pour répondre aux DIA dont dispose leur destinataire.
Le plafonnement du déplafonnement est constitutionnel mais pas d’ordre public
9 mai – Actualités > Bail commercialDans une décision du 7 mai 2020, le Conseil Constitutionnel a confirmé (1) qu’est conforme à la Constitution le mécanisme de l’article L 145-34 du Code de Commerce prévoyant lors du renouvellement le lissage de 10% par an en cas de déplafonnement du loyer commercial (2) et que ledit mécanisme n’est pas une règle d’ordre public à laquelle les parties peuvent déroger.
Perte de commercialité et responsabilité du Bailleur
3 mai – Actualités > Bail commercialPour ne pas avoir mis tous les moyens en œuvre pour résoudre les problématiques relatives au dysfonctionnement du chauffage, aux infiltrations et à l’insécurité dans le centre commercial, le bailleur est condamné à payer 80.000,00 € au preneur pour perte de clientèle, perte de marge et perte de chance.
Zone pietonne et modification des facteurs locaux de commercialité
3 mai – Actualités > Bail commercialConstitue une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant la fixation du loyer à la valeur locative, la création d’une zone piétonne avec l’élargissement des trottoirs entrainant l’arrivée de nouvelles enseignes et franchises nationales qui ont remplacé des commerces indépendants et de bouche.
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