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Les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail d’habitation meublé consenti à une personne morale au régime de la loi du 6 juillet 1989, ce statut étant plus protecteur pour le locataire.

Malgré une occupation illégale d’un terrain privé sans droit ni titre par des familles de la minorité Rom, la Cour d’appel d’Angers a octroyé un délai de six mois avant leur expulsion considérant que l’expulsion doit être accompagnée de mesures permettant de reloger ces familles et leur offrir des conditions de vie dignes, ainsi qu’un accès aux soins et à l’éducation pour les enfants qui doivent pouvoir être scolarisés.

L’agent immobilier doit être indemnisé, par la société qui voulait acquérir les biens immobiliers, de la perte de chance de percevoir ses honoraires dès lors que le défaut de régularisation de l’acte réitératif de vente résulte de l’absence de réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt consécutive à la négligence de l’acquéreur.

Même si l’investissent d’une résidence de tourisme ne bénéficie pas de la rentabilité promise, le vendeur et l’agent immobilier n’ont pas manqué à leur obligation d’information et de conseil car il ne pouvait pas prévoir la défaillance de l’exploitant avant le déclenchement, par la suite, de la crise économique ayant touché le secteur d’activité des résidences hôtelières.

Le bailleur n’a pas à garantir son locataire du trouble causé par des tiers qui n’affecte pas la chose louée mais en cas de restructuration du centre commercial il doit proposer au locataire un local de remplacement.