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Lorsqu’un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.

En application de l’article L 145-38 du Code de commerce, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité plus de trois ans après la signature du bail ayant entraîné par elle-même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d’appel a fixé le loyer du bail révisé au montant de la valeur locative, quelqu’en soit le montant, même inférieur au loyer en vigueur, et indépendamment du sens de la variation de l’indice.

Pour obtenir l’annulation de la décision de la copropriété refusant la réalisation de travaux de mise en conformité du système d’aération, le copropriétaire requérant doit non seulement démontrer que l’activité de restauration est autorisée, ce qui est le cas, mais aussi que le refus de l’assemblée générale des copropriétaires est entachée d’un abus de majorité.

Un bail commercial portant sur des locaux situés 51 avenue Montaigne à Paris a été consenti pour une durée de 9 ans en vue d’une activité de haute couture, prêt-à-porter de luxe, parfumerie, produits et soins de beauté, et accessoires. La société bailleresse, qui avait fait l’acquisition de l’immeuble abritant les lieux loués, a signifié un congé avec refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d’éviction. Pour déterminer l’indemnité d’occupation ainsi que la valeur du droit au bail, la valeur locative et la valeur locative de marché ont du être déterminé.

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.