Le droit de préférence en matière de bail commercial permet au locataire de se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une offre d’achat par le bailleur vendeur et de ne payer aucun frais d’agence.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Droit de préférence et honoraires d’agence
7 avril – Actualités > Agent immobilierAbatement de cloison et déplafonnement
7 avril – Actualités > Bail commercialL’adjonction du local adjacent appartenant à un autre propriétaire suite à l’abattement de la cloison séparative ne constitue une modification notable des caractéristiques des locaux justifiant le déplafonnement.
Nullité du bail et différence de superficie
7 avril – Actualités > Bail commercialL’action en nullité pour dol pour différence de superficie doit être introduite dans le délai de prescription de 5 ans à compter de la signature du bail.
Obligation de délivrance et bac à graisse
7 avril – Actualités > Bail commercialLa Cour d’appel de Limoges a considéré que le bailleur manquait à son obligation de délivrance pour ne pas avoir fourni un bac à graisse pour une activité de restauration de viande dont l’activité n’est pas exploitable faute de satisfaire aux normes sanitaires.
Cession du fonds de commerce et inopposabilité
7 avril – Actualités > Bail commercialSi le cédant et le cessionnaire ne respectent pas les stipulations contractuelles visées au bail commercial encadrant la cession du droit au bail ou du fonds de commerce, la cession est inopposable au bailleur.
Condition de validité de la caution donné à un professionnel
7 avril – Actualités > Bail commercialEst nul l’engagement de caution souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
Lissage et date de renouvellement
7 avril – Actualités > Bail commercialLa Cour d’appel de Versailles rappelle que le mécanisme du lissage de 10% par an prévu par l’article L 145-34 du Code de Commerce n’est applicable que pour les baux renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
Conséquences de la résolution d’une vente immobilière
24 mars – Actualités > VenteLa résolution d’une vente immobilière entraine (1) la restitution du prix de vente aux acquéreurs, (2) le remboursement aux acquéreurs des taxes foncières depuis la conclusion de la vente jusqu’au prononcé de la résolution de celle-ci, (3) le paiement d’une indemnité d’occupation au profit des vendeurs, (4) une indemnisation au profit des vendeurs pour dévaluation et dégradation de l’immeuble.
Nullité du mandat et registre des mandats
24 mars – Actualités > Agent immobilierLe mandat de vente litigieux est nul. Il apparaît, en effet, que le registre des mandats n’est pas tenu avec rigueur, l’inscription des mandats n’étant pas chronologique.
Droit d’entrée et TVA
24 mars – Actualités > FiscalitéLe Conseil d’Etat affirme que le droit d’entrée constitue un supplément de loyer
et doit donc être soumis à TVA.
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