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Le bail d’ habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l’Urbanisme et le PLU, un mobil home dans le jardin de la maison et modifier le portail électrique.

Seuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier du mécanisme de transfert du bail prévu par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, un frère ne peut obtenir le transfert du bail à son profit.

Un syndicat des copropriétaires peut actionner l’assurance pour lui régler le détournement de fonds commis par le syndic d’un immeuble qui est aussi agent immobilier.

L’amende civile de 10.000 € des locations saisonnières Airbnb illégales est applicable seulement et uniquement aux personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale. Concernant l’amende civile relative à l’exploitation en location saisonnière, sans preuve qu’au 1er janvier 1970 le logement était à usage d’habitation, l’amende civile de 50.000 € n’est pas due non plus.

La nouvelle loi pour renforcer la lutte contre les squatteurs et mauvais payeurs a été publiée et prévoit (1) un nouveau délit anti-squatt applicable à tous les types de locaux (agricole, commercial, logement ou professionnel) (2) un délit de maintien dans les lieux pour un locataire d’habitation qui aurait vu son bail résilié (impayés de loyers, validation de congé, etc...) et n’aurait pas quitté son logement, (3) l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers, (4) le durcissement des sanctions encourues par les squatteurs (article 226-4 du Code pénal), (5) la suppression de la possibilité offerte au juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.