Le bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Perte du droit de remise en état en cas d’expulsion
14 octobre – Actualités > Bail d’habitationRésiliation du bail et travaux de mise en conformité
14 octobre – Actualités > Bail commercialLa résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement pour les preneurs dès lors qu’ils se sont abstenus de mettre en demeure le bailleur de procéder à l’exécution des travaux de mise en conformité au fur et à mesure des visites périodiques et des arrêtés défavorables intervenus de 2003 à 2012 d’autant que le coût des travaux est supérieur à la valeur vénale des biens.
Responsabilité du bailleur en cas de vétusté
14 octobre – Actualités > Bail commercialLe bailleur engage sa responsabilité lorsqu’il ne réalise pas les travaux pour remédier à la vétusté des locaux empêchant son locataire d’exploiter son activité.
Rédaction du bail commercial et prescription de l’action à l’encontre du notaire
14 octobre – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire engage sa responsabilité pour ne pas avoir repris dans son acte authentique les deux clauses relatives aux charges locatives et au remboursement par le preneur du bail commercial de la taxe foncière. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire intentée par le bailleur à l’encontre du notaire commence à la date du jugement qui a rejeté ses prétentions à l’encontre de son locataire et ainsi mis fin à la controverse portant sur ses droits.
Pas de commission sans vente
14 octobre – Actualités > Agent immobilierIl est formellement interdit à l’agent immobilier de se faire régler une somme à titre d’avance sur sa commission alors que la promesse de vente n’est même pas conclue.
Conditions de validité d’une sommation visant la clause résolutoire
14 octobre – Actualités > Bail commercialUne sommation d’exécuter doit mentionner les dispositions du bail qu’elle vise pour permettre la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Pas reconduction tacite du mandat de recherche
30 septembre – Actualités > Agent immobilierLe mandat est caduc à la date de sa dénonciation et l’agent perd sa rémunération dès lors qu’il n’informe pas la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Comment valider un congé verbal du locataire ?
30 septembre – Actualités > Bail d’habitationSelon la cour d’appel de Lyon, dès lors que le bailleur ou son mandataire reconnait formellement l’existence du congé et le date avec certitude alors il est considéré comme ayant été notifié.
Responsabilité de l’agent immobilier en cas d’impayés de loyers
30 septembre – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que l’assureur ait refusé de prendre en charge le sinistre en faisant valoir qu’il avait été déclaré tardivement.
Congé pour vente et prix excessif
30 septembre – Actualités > Bail d’habitationLe congé ne peut être qualifié de frauduleux au regard de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la mesure où la fixation d’un prix excessif de 44% par rapport au prix du marché ne peut à elle seule constituer la preuve de l’intention frauduleuse du vendeur.
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