Même dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné par la suite en location, l’imposition de la plus-value est applicable.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Levée d’option d’un crédit bail immobilier et plus value
17 janvier – Actualités > FiscalitéPaiement volontaire de la taxe foncière et silence du bail
17 janvier – Actualités > Bail commercialDans le cadre d’un bail commercial, le paiement, pendant plusieurs années, des taxes foncières par l’occupant qui n’y est pas tenu par la convention, ne permet pas de considérer la volonté non équivoque de la société locataire de payer ladite taxe.
Offre au prix du mandat et clause pénale
17 janvier – Actualités > Agent immobilierUne récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. Pour en savoir plus cliquez ici
Bail commercial et récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
17 janvier – Actualités > Bail commercialDans le cadre d’un bail commercial portant sur un local à usage d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu’en vertu d’une stipulation expresse.
Critères d’éligibilité et impayés de loyers COVID 2
6 janvier – Actualités > Bail commercialVenant pour application de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères d’éligibilités permettant aux locataires notamment de baux commerciaux de ne pas subir de sanction pour impayés de loyers.
Quid si le bailleur ne va pas chercher le congé notifié par le locataire ?
3 janvier – Actualités > Bail d’habitationPour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. Ainsi, ce délai de préavis ne court pas si le bailleur n’est pas allé chercher la lettre recommandée.
Résiliation judiciaire du bail et effacement de la dette locative
3 janvier – Actualités > Bail d’habitationL’effacement total des dettes du locataire résultant du rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur la résiliation judiciaire du bail intervenue avant mais la dette locative n’est pas due.
Pas d’indemnisation de l’agent pour une offre au prix du mandat
3 janvier – Actualités > Agent immobilierLa clause pénale dans laquelle le mandant s’engageait à payer à l’agent immobilier l’équivalent des honoraires s’il ne régularisait pas une vente au prix du mandat ne peut recevoir application si la vente n’a pas été effectivement conclue.
Droit de suite et paiement de la clause pénale
3 janvier – Actualités > Agent immobilierEn présence d’une clause pénale valide, les mandants doivent payer la pénalité contractuelle pour avoir conclu la vente avec un acheteur proposé par l’agent immobilier hors son concours.
Résilliation du bail pour violences du fils de la locataire
3 janvier – Actualités > Bail d’habitationConstituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit justifiant la résiliation du bail, les violences commises par le fils du locataire à l’encontre des employés du bailleur et ce peu importe le lieu de commission.
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