Lorsque le locataire sous loue sans autorisation son logement par AIRBNB, le bail est résilié et le locataire doit verser au bailleur tous les sous-loyers perçus déduction faite de son loyer.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Conséquences d’une sous-location AIRBNB ?
23 janvier – Actualités > Bail d’habitationRésiliation du bail pour défaut d’entretien
23 janvier – Actualités > Bail d’habitationL’état de saleté et d’encombrement non temporaire mettant en cause la salubrité de l’immeuble justifie la résiliation du bail d’habitation.
Liquidation judiciaire et acquisition de clause résolutoire
23 janvier – Actualités > Bail commercialLe bailleur est en droit d’agir pour demander que soit constatée la résiliation du bail commercial tant que la cession du fonds de commerce n’est pas intervenue.
Défaut de reprise de l’exploitation et résiliation du bail
23 janvier – Actualités > Bail commercialL’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation est acquise au bailleur dès lors que l’absence de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification du commandement est constaté.
Loyers Covid GRENOBLE
23 janvier – Actualités > Bail commercialLa Cour d’appel de Grenoble considère, pour les commerces non essentielles ayant fait l’objet de fermeture administrative pendant les périodes de pandémie, que les loyers sont dus y compris pendant les périodes de fermetures confirmant que (1) aucune loi n’a suspendu le paiement des loyers et charges, (2) que le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance, (3) que la force majeure ne peut pas être opposée au bailleur, (4) qu’il n’y a pas eu perte partielle de la chose louée.
Perte des honoraires pour nullité de la clause pénale
23 janvier – Actualités > Agent immobilierLa clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l’agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci.
Droit de préemption applicable aux bureaux ?
16 janvier – Actualités > Bail commercialLes locaux destinés à l’usage exclusif de bureaux, pour l’activité d’administrateur de biens, syndic de copropriété, location, transaction, qui est une activité commerciale au sens de l’article L. 110-1 du code commerce, sont affectés à un usage commercial qui fait bénéficier au preneur du droit de préemption de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce.
Clause d’indexation uniquement à la hausse réputée non écrite
14 janvier – Actualités > Bail commercialLa Cour de Cassation répute non écrite une clause d’indexation uniquement à la hausse comme contraire à l’article L 145-39 du Code de Commerce qui prévoit un mécanisme de variation tant à la hausse qu’à la baisse.
Acte d’huissier obligatoire pour le congé du preneur
9 janvier – Actualités > Bail commercialLe congé du preneur donné en période de tacite prorogation doit l’être par acte extrajudiciaire.
Clause d’exonération de responsabilité réputée non écrite
9 janvier – Actualités > Bail commercialDoit être réputée non écrite, la clause interdisant tout recours du preneur contre le bailleur en cas d’interruption même prolongée de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage et de toute source d’énergie et en cas de troubles apportés à la jouissance par un tiers.
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