L’agent immobilier chargé de six mandats exclusifs de vente portant sur des lots en l’état futur d’achèvement doit voir sa responsabilité engagée pour avoir commis une faute en mentionnant dans les contrats de réservation un taux de TVA inférieur à celui de 19,6 %.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Responsabilité de l’agent immobilier et taux de TVA
8 avril – Actualités > Agent immobilierLes honoraires sont dus même en l’absence de vente
8 avril – Actualités > Agent immobilierLorsque par convention ultérieure au compromis de vente, l’acheteur s’engage à rémunérer l’agent immobilier, alors la rémunération est due même si la vente ne se réalise pas dès lors que les conditions suspensives sont réalisées.
Obligation de vérification de la solvabilité des candidats
8 avril – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Qui peut invoquer la nullité du mandat ?
8 avril – Actualités > Agent immobilierL’acheteur, tiers au mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier, ne peut se prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient ce mandat, et doit donc en l’espèce être débouté de sa demande de nullité du mandat et de l’avant-contrat de vente.
Location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
8 avril – Actualités > Bail commercialSi le preneur à bail commercial régularise un contrat de location gérance en violation des conditions des règles légales, le contrat est atteint d’une nullité absolue et la déchéance du droit à renouvellement du bail est encourue.
Résiilation et manquement antérieur au renouvellement
8 avril – Actualités > Bail commercialLe bailleur peut se prévaloir du manquement tiré du non-respect de la destination contractuelle même s’il connaissait ce manquement lors du renouvellement du bail.
Sanction du respect du formalisme de la cession et devoir de conseil du Bailleur
8 avril – Actualités > Bail commercialLa présente décision apporte deux enseignements majeurs : d’une part, le non respect de la notification de la cession dans le délai d’un mois la rend inopposable, et d’autre part, le bailleur SCI doit informer son locataire du fait que la délivrance d’un congé par LRAR (avant la loi Pinel) rend son congé nul et de nul effet et doit rembourser à titre de dommages et intérêts tous les sommes versées.
Conséquences de l’absence de régularisation des charges (avant la loi Pinel)
8 avril – Actualités > Bail commercialDans le cadre d’une procédure de référé, concernant un bail avant l’application de la loi PINEL, l’absence de régularisation des charges de manière annuelle conformément aux stipulations contractuelles ne constitue pas une contestation sérieuse, dans la limite de la prescription quinquennale.
Vente forcée : sort des loyers perçus et sort des intérêts sur le prix de vente
8 avril – Actualités > VenteLorsqu’une vente forcée est ordonnée, le vendeur doit reverser les loyers perçus à compter de la date à laquelle aurait dû intervenir la vente et ce jusqu’à la régularisation de l’acte de vente. De son côté l’acquéreur doit au vendeur les intérêts sur le prix de vente sur la même période. Les intérêts sur les loyers ne sont dus qu’à compter de la demande qu’en forme l’acquéreur.
Conséquences pour le notaire qui oublie de purger une hypothèque
25 mars – Actualités > Responsabilité des NotairesLe notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.
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