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Le bailleur peut exercer son droit de repentir à partir du moment où le preneur n’a pas engagé un processus irréversible et irrévocable de libération des lieux rendant impossible la poursuite de l’activité dans les lieux, quand bien même il n’aurait pas encore quitté les lieux, ou ne se serait pas encore réinstallé.

La Cour d’appel de Toulouse rappelle qu’en matière de restitution des locaux, d’une part, le locataire doit répondre des dégradations y compris celles résultant de tiers pendant la période où il était le gardien de la chose, et d’autre part, le locataire doit indemniser le bailleur pendant toute la période où il n’ a pas pu relouer les locau

Toute juridiction peut se fonder sur des rapports d’expertise à laquelle le preneur n’était pas partie.

L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.

Constitue un événement incertain et extérieur à la volonté des parties permettant de donner la qualification de convention d’occupation précaire, l’intervention d’un tiers se portant acquéreur du fonds dès lors que la date de cette cession en constitue le terme.