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Si le bailleur peut, en application de l’article L. 145-58 du Code de commerce jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction à charge de consentir au renouvellement du bail, ce droit ne peut être exercé que si le locataire est encore dans les lieux ou n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

La solidarité du cédant envers le bailleur du fait du cessionnaire est limité par la clause de solidarité à ce qui y est stipulé au bail commercial et rien d’autres.

Même si l’agent immobilier réalise sa mission en trouvant un acquéreur au prix des mandats, le refus de son mandant de signer les ventes le prive de sa rémunération.

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

Le Preneur doit rembourser au Bailleur la taxe foncière même si celle-ci n’est pas expressément visée dans le bail et dès lors que le bail met à la charge du preneur tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués (sans les préciser), de sorte que "le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location".