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Le commandement de payer est nul dès lors qu’il fait fait injonction de payer immédiatement et rappelle que si le paiement n’intervient pas dans le délai d’un mois le bail sera résilié, car cela crée dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d’y apporter la réponse appropriée dans un délai requis.

En l’absence de commandement de payer détaillé, celui-ci est nul et le bailleur ne peut pas obtenir l’acquisition de la clause résolutoire.

Le Tribunal de Grande Instance dispose d’une compétence exclusive en matière de convention d’occupation précaire en matière commerciale.

L’irrégularité de fond affectant la procédure en fixation du loyer, tenant à l’absence de notification d’un mémoire préalable régulier, peut être couverte par la notification d’un mémoire régulier à la double condition que la régularisation intervienne dans le délai de la prescription biennale et que la juridiction saisie n’ait pas encore statué.

L’agent immobilier avait été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l’immeuble, en l’affectant, au contraire de ce qu’il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate, de sorte que la cour d’appel a pu déduire que cet agent n’avait failli ni à ses obligations d’investigation ni à son devoir d’information et de conseil sur l’inadaptation du bien à la réalisation d’un tel projet.