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La caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Même si le bail stipule que le preneur à bail commercial déclare « faire son affaire personnelle de la mise en conformité des locaux, à ses frais », le bail doit préciser la nature des travaux concernés pour que le bailleur soit exonéré de son obligation de délivrance.

Des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce, peuvent faire l’objet d’une compensation légale.

Dès lors que le locataire (1) reconnait avoir été informé par le bailleur de la problématique d’isolation du bâtiment, (2) déclaré accepter les lieux en l’état et (3) faire son affaire des inconvénients en résultant, le preneur à bail ne peut opposer l’obligation de délivrance.

En cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire ne peut pas autorisé le liquidateur à céder le fonds de commerce aux enchères publiques puisque l’article L.641-12 du code de commerce prévoit qu’en cas de cession du droit au bail le liquidateur doit le faire dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y attachent.