Actualités

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Doit être réputée non écrite, la clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant que le loyer ne pourra jamais être inférieur au loyer de base comme contrevenant à la libre variation à la hausse et à la baisse imposée par l’article L 145-39 du code de Commerce. Le remboursement des loyers se fait en application de la prescription quinquennale.

La clause résolutoire ne peut être invoquée que pour des obligations expressément visées dans le bail et ne peut être mise en œuvre pour un défaut d’exploitation si le bail ne comporte pas de clause imposant au locataire d’exploiter son fonds dans les lieux loués.

Dans le cadre d’un bail commercial, le non respect de l’occupation personnel du logement attaché au local commercial et la réalisation de travaux sans autorisation du Bailleur entrainent la résiliation judiciaire du bail.

L’expiration ou la résiliation du contrat de bail commercial principal entraine la cessation du contrat de sous-location.