Si la vente d’immeubles n’est pas stipulé dans l’objet social d’une SCI, elle peut se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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SCI et garanties des vices cachés
16 juin – Actualités > SCIEfficacité d’une clause d’exonération de responsabilité
16 juin – Actualités > Bail commercialLa clause qui décharge le bailleur de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations doit recevoir application et ne permet pas au locataire de réclamer une indemnisation.
Des dangers de la clause d’exclusivité
16 juin – Actualités > Bail commercialLe locataire à bail commercial, bénéficiaire d’une clause d’exclusivité peut demander que son bailleur fasse respecter cette clause par son autre locataire, même si celui-ci n’était pas partie au contrat contenant cette stipulation. A défaut, la violation par le bailleur de la clause d’exclusivité caractérise un trouble manifestement illicite entrainant sa condamnation à faire cesser l’activité de ce locataire tiers et ce sous astreinte.
Transaction et sort du dépôt de garantie
16 juin – Actualités > Bail commercialLe silence de la transaction sur le dépôt de garantie ne signifie nullement qu’il doit rester acquis au bailleur.
Résiliation du bail et sous-location interdite
16 juin – Actualités > Bail d’habitationLe bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l’appartement en sous-location.
Responsabilité pour défaut de vérification de la solvabilité du locataire
16 juin – Actualités > Agent immobilierL’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité du locataire qui a quitté les lieux avec un arriéré de loyers.
Illécéité des garanties complémentaires
16 juin – Actualités > Bail d’habitationLa clause du du bail d’habitation prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de justification d’une garantie égale à 6 mois de loyer est contraire à l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’ordre public et doit donc être considérée comme non écrite.
Preuve de la restitution des locaux
16 juin – Actualités > Bail commercialLa restitution des locaux suppose que le bailleur reprenne possession des lieux et la libération des locaux se matérialise par la remise des clés au propriétaire ou à toute personne désignée par celui-ci.
Conséquences du droit de repentir du bailleur
2 juin – Actualités > Bail commercialL’exercice sans réserve du droit de repentir, impliquant l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail, fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation du bail engagée avant l’exercice de ce droit.
Communication des pièces et pénalités
2 juin – Actualités > CopropriétéUn nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.
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