Actualités

Le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’allouer une provision, au titre de celle-ci. Cependant, il peut retenir l’existence d’une contestation sérieuse empêchant son application, lorsque la clause pénale apparaît sérieusement susceptible d’être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l’avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application.

Si le signataire du bail commercial n’a pas le pouvoir pour engager la société locataire alors le bail commercial doit être annulé et le bailleur doit rembourser toutes les sommes perçues.

En cas de restitution des locaux loués, les travaux relevant de la vétusté sont à la charge du preneur à bail commercial seulement en présence d’une clause expresse du bail. Ce dernier doit indemniser le bailleur au titre du préjudice du bailleur d’avoir dû relouer le bien à des conditions défavorables à raison des dégradations affectant le bien loué consécutivement à l’inexécution par la locataire de ses obligations.

L’action en paiement d’une indemnité de rupture stipulée à un bail commercial en cas de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans et non par 2 ans.

Lorsque suite à un congé avec offre de renouvellement, le preneur à bail commercial exerce son droit d’option, le bailleur doit agir (1) dans un délai de deux ans à compter de l’exercice du droit d’option pour l’indemnité d’occupation due entre la date de fin de bail et l’exercice du droit d’option et (2) dans un délai de 5 ans pour l’indemnité d’occupation due si le locataire se maintien dans les lieux après l’exercice du droit d’option.