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Le bailleur ayant exercé son droit de repentir, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation fixé à la valeur locative diminué d’un pourcentage pour précarité pour la période comprise entre la date d’effet du congé et la date d’exercice du droit de repentir. Le bailleur doit également rembourser l’ensemble des frais, qu’ils soient constitués de frais taxables ou d’honoraires d’avocat.

La loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi n° 8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur. Par conséquent, la nécessité de motiver une reprise pour habiter n’est pas applicable à un congé délivré en décembre 2013 pour juin 2014.

Le locataire ne peut obtenir des travaux de mise en conformité dès lors que les travaux excèdent la valeur du bien loué, car il y a perte économique du bien, ce qui entraine la résiliation de plein droit du bail, en application de l’article 1741 du Code civil.La perte étant due au Bailleur, le locataire peut obtenir des dommages-intérêts.

Principalement la Cour de Cassation considère dans une récente décision que (1) ne peuvent être maintenues, lors du renouvellement du bail, les clauses des baux renouvelés postérieurement à la loi du 18 juin 2014 et contraire aux dispositions d’ordre public résultant de la dite loi et (2) que le fait de déterminer si le mécanisme du lissage de 10% en cas de déplafonnement du loyer du bail renouvelé porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur dit être soumis au conseil constitutionnel.

La Cour de cassation répute non écrite, en visant l’article L112-1 du Code Monétaire et Financier, la seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée. La clause d’indexation étant applicable pour le reste.