Dans une situation où la Cour de Cassation devait indiquer si les honoraires d’agence peuvent être inclus dans l’offre de vente d’un local commercial faite au locataire, celle-ci a indiqué que le droit de préemption du preneur résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce est d’Ordre Public et que l’offre de vente ne peut inclure des honoraires de négociation.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Le droit de préemption de l’article L 145-46-1 est d’ordre public
6 juillet – Actualités > Bail commercialSociété en formation et nombre de signature du preneur
1er juillet – Actualités > Bail commercialDès lors que le signataire déclare agir en son nom et pour le compte de la société en formation, il n’a besoin de signer qu’une fois.
Les effets de la nullité d’un congé
1er juillet – Actualités > Bail commercialLa nullité du congé donne droit au preneur à réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction.
Conditions d’exigibilité des charges de l’article 606 du Code Civil
1er juillet – Actualités > Bail commercialLa clause mettant à la charge du preneur les travaux relevant de l’article 606 du code civil sans les détailler n’est pas valide.
Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges
1er juillet – Actualités > Bail d’habitationDans un immeuble en copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.
Le phoenix de l’encadrement des loyers
1er juillet – Actualités > Bail d’habitationL’annulation de l’encadrement des loyers à Paris a été confirmée par la Cour Administrative d’appel de Paris. Cependant, la loi ELAN l’a réintroduit en permettant à chaque commune concernée et non plus à l’agglomération de le mettre en oeuvre.
Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments
1er juillet – Actualités > EnvironnementLe décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.
Dettes locatives et responsabilité personnelle du dirigeant
1er juillet – Actualités > Bail commercialLe seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d’avoir laissé se constituer une dette de loyer d’une forte importance, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le caractère intentionnel ou non de cette situation, est constitutif d’une faute de gestion.
Travaux d’amélioration et déplafonnement
1er juillet – Actualités > Bail commercialPour constituer un motif de fixation à la valeur locative, les travaux d’amélioration doivent avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire.
Quand un bail est-il à usage exclusif de bureaux ?
1er juillet – Actualités > Bail commercialUn bail sans destination contractuelle dont les locaux sont exploités comme une banque et dont les stipulations permettent une cession ou une sous-location pour une activité différente, n’est pas un bail à usage exclusif de bureaux.
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