Bail commercial : Compétence du tribunal judiciare pour fixer le loyer du bail
La Cour de cassation rappelle que lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’un litige relevant de sa compétence et qu’une demande de fixation ou de ...
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Dol du vendeur et responsabilité de l’agent immobilier : l’agent n’est pas tenu d’investigations techniques
Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas ...
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Prescription de l’indemnité d’éviction : le locataire perd son droit à indemnité et son droit au maintien dans les lieux même en cas de mauvaise foi du bailleur
Le locataire commercial qui ne saisit pas le juge dans le délai de deux ans pour obtenir la fixation d’une indemnité d’éviction perd non seulement ...
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Clause résolutoire et redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure collective n’anéantit pas les actes réguliers antérieurs
Lorsqu’une clause résolutoire a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure collective du locataire et que, faute de respect des délais accordés, la déchéance ...
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Prescription de l’indemnité d’éviction et expertise
En matière de bail commercial, l’action du locataire en nullité du congé ou en paiement d’une indemnité d’éviction se prescrit par deux ans à compter ...
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Indemnité d’éviction : la prescription biennale fait perdre le droit au maintien dans les lieux
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé délivré par le bailleur, même lorsque ...
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Sous-location illicite via Airbnb : la Cour de cassation exclut le statut d’hébergeur
Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la société Airbnb Ireland ne peut bénéficier ...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : quels abattements et majorations appliquer à la valeur locative ?
En matière de bail commercial renouvelé, le loyer fixé à la valeur locative ne résulte pas d’un simple calcul au mètre carré pondéré. Il doit ...
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Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois
Lorsqu’un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le locataire dispose en principe d’un délai d’un mois pour régler ...
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Bail commercial : pas de prescription de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de l’article 2224 du code ...
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Bail commercial : droit de préférence du locataire et vente à une SCI familiale
Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence lorsque le bailleur décide de vendre les locaux loués y compris si la vente est ...
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Encadrement des loyers : le complément de loyer validé pour un appartement lumineux ou bénéficiant d’une vue exceptionnelle
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, le bailleur peut demander un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou ...
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Locaux monovalents : le coût des travaux importe peu, seule compte l’impossibilité de changer d’usage
En matière de bail commercial et s’agissant de la notion de monovalence : dès lors que des locaux ne peuvent être affectés à une autre ...
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Charges locatives : la régularisation tardive ne prive pas le bailleur de ses droits
En matière de bail commercial, le bailleur qui n’a pas communiqué, dans les délais légaux, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des ...
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Bail commercial : abandon partiel d’activité et absence d’immatriculation
En matière de bail commercial, sauf stipulation contraire, le locataire n’est pas tenu d’exploiter toutes les activités autorisées par le bail commercial. Par ailleurs, l’absence ...
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Bail commercial : Régularisation des charges et justificatifs
En matière de bail commercial, suite à la régularisation des charges, impôts, taxes et redevances que doit mettre en œuvre le bailleur, si le locataire ...
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Agent immobilier : faillite et recours des mandants
La Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’en cas de cessation de faillite de l’agent immobilier et de la mise en oeuvre de la garantie ...
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Bail d’habitation: l’imputation de l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie
Le bailleur d’un local d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci lorsqu’il ...
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Bail commercial, infiltrations et copropriété : quand la responsabilité du bailleur n’est pas engagée
En matière de baux commerciaux situés en copropriété, le bailleur n’engage pas sa responsabilité au titre du trouble de jouissance lorsque celui-ci trouve son origine ...
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Bail commercial : indemnité d’occupation par provision
Lorsqu’il statue en référé, le juge ne peut, en l’absence de contestation sérieuse, qu’allouer une provision.Il excède ses pouvoirs s’il condamne une partie au paiement ...
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Bail commercial : obligation de délivrance et locaux impropres à l’usage contractuel
Lorsque les locaux loués sont rendus impropres à l’usage prévu au bail en raison de désordres graves affectant leur structure et leur sécurité, et que ...
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Agent immobilier privé de sa commission : indemnisation sur le fondement de la perte de chance
Lorsqu’un agent immobilier a concouru efficacement à la conclusion d’une promesse ou d’un compromis de vente, il peut obtenir une indemnisation. Cela arrive si le ...
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Agent immobilier et gestion locative : mandat irrégulier et frais de gestion contestés
L’agent immobilier, chargé d’assurer la gestion locative d’un bien, ne peut être condamné à restituer les frais de gestion prélevés après la résiliation du mandat ...
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Bail commercial : clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse
La Cour de Cassation rappelle que même si les parties ont stipulé que la clause d’indexation d’un bail commercial intervenant uniquement à la hausse revêt ...
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Bail commercial : droit de préférence du locataire et prescription de l’action en nullité
L’action en nullité de la vente formée par le locataire commercial en raison de la violation de son droit de préférence prévu à l’article L. ...
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Bail commercial : loyer du bail renouvelé et destination du bail
En matière de bail commercial, s’agissant du loyer du bail renouvelé, lorsqu’il s’agit de bureaux ou de prestations intellectuelles, le loyer est fixé à la ...
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Bail commercial : Résiliation pour impayés en redressement judiciaire
La résiliation de plein droit d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ...
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Bail commercial : information du cédant en cas d’impayés
En matière de bail commercial, le bailleur doit informer le cédant dudit bail en cas d’impayés du cessionnaire. Cette obligation d’information du cédant en cas ...
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Bail commercial : procédures collectives et arrêt des poursuites individuelles
Lorsqu’un locataire commerçant est placé en redressement judiciaire, le bailleur ne peut plus poursuivre l’action engagée contre lui pour obtenir la résiliation du bail commercial ...
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Bail commercial : cautionnement manifestement disproportionné
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une caution est donnée, la caution peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses capacités. Cependant, ...
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