Vente immobilière : le vendeur responsable d’un défaut de raccordement au tout-à-l’égout
Lorsqu’un bien immobilier est vendu comme étant raccordé au réseau d’assainissement collectif, le vendeur doit pouvoir en apporter la preuve. À défaut, il engage sa ...
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Bail d’habitation : réunion de deux lots et changement d’usage
Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9m², cela ne peut pas donner au local un usage d’habitation. ...
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Bail commercial : Dégradations locatives et indemnisation de la perte de loyer
Le locataire répond des dégradations locatives et le bailleur peut obtenir l’indemnisation de ses pertes locatives et frais connexes dès lors qu’un lien de causalité ...
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Bail commercial : l’obligation d’information du bailleur et la répartition des travaux
Le non respect par le Bailleur de son obligation d’informer le Preneur à bail commercial des travaux prévisionnels sur les trois prochaines années n’empêche pas ...
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Bail commercial : Non application de l’étalement de la hausse du loyer de 10 %
Le mécanisme d’étalement de la hausse du loyer de 10 % par an, prévu par le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de ...
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Bail d’habitation : logement indécent et accepter les lieux « en l’état »
Lorsqu’un logement ne respecte pas les critères de décence, le bailleur ne peut invoquer la clause selon laquelle le locataire aurait accepté les lieux « ...
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La convention d’occupation précaire : une exception au statut des baux commerciaux
La convention d’occupation précaire se caractérise par une occupation autorisée en raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties et qui peut être ...
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Agent immobilier : droit à commission de l’agent immobilier en cas de vente réalisée par une autre agence
L’agent immobilier ne peut prétendre à une commission ni à une indemnité lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son ...
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Agent immobilier : responsabilité et point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un agent immobilier ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acquéreur connaît — ou ...
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Bail d’habitation : mise sous scellé du logement : qui paye le loyer ?
Pendant la période de mise sous scellé, l’indisponibilité du logement loué par un bail d’habitation n’étant pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par ...
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Bail commercial : déchéance du droit à indemnité d’éviction en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation
Le locataire évincé bénéficie, en vertu de l’article L.145-28 du Code de commerce, d’un droit au maintien dans les lieux tant qu’il n’a pas perçu ...
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Bail commercial : sous-location interdite et contrat de prestations de services
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire qui met les locaux loués à la disposition de tiers, même sous couvert de contrats de prestations ...
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Exception d’inexécution : le locataire commercial peut suspendre ses loyers sans mise en demeure
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement ...
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Nullité d’un acte de cautionnement en cas de signature falsifiée ou manifestement différence
Lorsqu’un acte de cautionnement comporte une signature falsifiée ou manifestement différente de celle de la personne désignée comme caution, il est nul et de nul ...
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Résiliation pour impayés : le juge doit vérifier la régularisation des charges locatives avant de fixer l’arriéré
Le principe : lorsque la résiliation judiciaire du bail est demandée pour impayés, le juge doit contrôler la régularisation annuelle des charges et la justification ...
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Prescription biennale et notification du mémoire : quand la LRAR non retirée interrompt (quand même) le délai
En matière de bail commercial, l’action en fixation du loyer du bail renouvelé se prescrit par deux ans à compter de la date d’effet du ...
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Acquisition et suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial
Cette décision rappelle trois informations importantes: (1) d’une part, la clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet si le locataire n’a pas régularisé ...
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Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir ...
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Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
Un mandat d’agent immobilier n’est pas nul du seul fait de l’absence de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle, si l’agent ...
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Résiliation judiciaire du bail d’habitation : le non-paiement des loyers constitue un manquement grave
Le non-paiement des loyers par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail d’habitation, sauf preuve que le ...
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Fixation du loyer renouvelé et intérêts : compétence limitée du juge des loyers commerciaux
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le point de départ des intérêts dus après la révision du loyer, mais il n’a pas compétence pour ...
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Nullité du cautionnement : l’absence de mentions manuscrites rédigées par la caution entraîne la caducité de l’acte
Le cautionnement d’un bail d’habitation est nul si les mentions manuscrites exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’ont pas été ...
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Préavis réduit et perte d’emploi : la notification tardive prive le locataire de ce bénéfice
La perte d’emploi (au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ouvre droit à un préavis réduit d’un mois. Mais encore ...
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Transfert du bail et notion d’abandon de domicile : une hospitalisation temporaire ne suffit pas
Le transfert du bail d’habitation au profit des proches du locataire décédé suppose une cohabitation d’au moins un an. L’abandon de domicile, qui prive de ...
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Mandat d’entremise et offre d’achat : l’agent immobilier peut-il engager le vendeur ?
Un agent immobilier, titulaire d’un simple mandat d’entremise, ne peut pas engager son mandant en acceptant une offre d’achat, sauf si le mandat comporte une ...
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Congé donné par le locataire : le délai de préavis ne court qu’à la réception de la lettre recommandée par le bailleur
Si le bailleur ne retire pas le congé qui lui a été adressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le délai de préavis ...
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Cession du bail en liquidation et clause de solidarité inversée
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la ...
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Résiliation du bail d’habitation et trafic de drogues
Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 facilite la résiliation des baux d’habitation que ce soit un logement social ...
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Obligation de délivrance et entretien des parties communes en centre commercial
Le bailleur doit délivrer et entretenir des locaux conformes à leur destination, y compris les parties communes du centre commercial, accessoires nécessaires des locaux loués. ...
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Bail à construction : retour des constructions et pacte de préférence
Lorsque suite à la fin d’un bail à construction, et en présence d’un pacte de préférence pour un bail commercial pour le preneur, le bailleur ...
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