Bail commercial : Droit de préemption et Vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Lorsque le propriétaire vend la totalité d’un immeuble comprenant un seul local commercial, le droit de préemption du locataire prévu à l’article L. 145-46-1 du ...
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Bail commercial : Limites de la clause d’indexation réputée non écrite
La Cour de Cassation met un terme définitif au contentieux de clause d’indexation réputée non écrite en considérant que seul le membre de phrase « ...
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Bail commercial et procédure collective : ouverture de liquidation judiciaire et résiliation du bail
L’ouverture d’une liquidation judiciaire du preneur à bail commerecial, concomitamment à la résolution de son plan de redressement judiciaire, constitue une nouvelle procédure collective, laquelle ...
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Bail commercial : Nullité du bail et société en formation
Un bail commercial n’est pas automatiquement nul, même s’il a été signé par une société n’ayant pas encore été constituée par les termes « représentée par » ...
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Bail commercial : ICPE : Destruction et remise en état du site
Même en cas de destruction par incendie, lorsqu’un locataire exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) met l’installation à l’arrêt définitif, il ...
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Bail commercial : clause attributive de juridiction
La clause attributive de compétence territoriale stipulée dans un bail commercial est opposable au preneur dès lors que conformément à l’article 48 du Code de ...
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Agent immobilier : Non versement de l’indemnité par l’acquéreur et indemnisation de l’agent
L’inexécution par l’acquéreur de son obligation de verser l’indemnité d’immobilisation entraîne la caducité du compromis de vente et ouvre droit, pour l’agent immobilier, à une ...
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Bail commercial : Compensation judiciaire et clause résolutoire : quand les dettes s’éteignent-elles réellement ?
La Cour de cassation rappelle que la compensation judiciaire entre des créances réciproques connexes produit son effet extinctif au jour où les dettes sont toutes ...
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Bail commercial : Restitution des locaux et mauvais entretien
Pour condamner un locataire à indemniser le bailleur, du fait de la défaillance de ce premier dans l’entretien de ses éléments d’équipements conformément au bail ...
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Bail commercial : Obligation de délivrance et inondations et défaut d’assurance du locataire
Dès lors que le Bailleur manque à son obligation de délivrance conforme d’un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué entrainant des inondations, ...
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Bail commercial : Réputation non écrite partielle de la clause d’indexation
Seule la stipulation prohibée prévoyant une indexation uniquement à la hausse doit être réputée non écrite, laissant ainsi la clause d’indexation s’appliquer librement à la ...
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Bail commercial : Loyers, perte de la chose louée et période covid
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public pendant la période COVID, qui est générale, temporaire et sans lien direct avec la destination ...
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Bail d’habitation : conséquences des constructions non autorisées
En matière de bail d’habitation, en cas de réalisation de travaux sans autorisation du bailleur, ce dernier peut exiger soit la démolition par le preneur ...
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Bail d’habitation : Congé et retard de paiement des loyers
En matière de bail d’habitation et d’impayés de loyers, le défaut répété de paiement aux termes convenus peut constituer un motif légitime et sérieux d’un ...
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Bail commercial : Paiement par provision des indemnités accessoires
En matière de bail commercial, dans le cadre d’un congé sans offre de renouvellement avec le paiement d’une indemnité d’éviction, pour obtenir le paiement par ...
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Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
Lorsque les travaux constituent à la fois une modification notable des caractéristiques propres au local loué et une amélioration de ce local, c’est le régime ...
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Bail commercial : Restitution et dégradations
Lors de la restitution des lieux, l’indemnisation du bailleur en raison des dégradations locatives n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations étant précisé que ...
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Bail commercial : le dépôt de garantie n’est pas un facteur de diminution de la valeur locative
Le versement d’un dépôt de garantie équivalent à plusieurs trimestres de loyer, payable d’avance, ne constitue pas une obligation exorbitante du droit commun ouvrant droit ...
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Bail dérogatoire et promesse d’achat : renoncement et formation automatique d’un bail commercial
Le fait d’avoir signé avec le locataire une promesse d’achat des locaux postérieurement aux demandes de libérations des lieux pour le terme du bail dérogatoire ...
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Bail commercial : invalidité de l’exercice d’une nouvelle activité et acquisition de la clause résolutoire
La présente décision apporte deux enseignements, d’une part, que malgré la connaissance par le bailleur des activités réellement exercées par la locataire qui sont annexes ...
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Bail commercial : Agrément du Bailleur et liquidation judiciaire
Saisie d’un recours formé par le bailleur contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d’un droit au bail commercial, la cour d’appel, qui statue ...
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Bail d’habitation : Dégradations locatives et injonction de payer
La procédure d’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour recouvrer une créance au titre de dégradations locatives. 1. Rappel des textes Pour mémoire, ...
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Crédit-bail immobilier : Indemnité d’occupation manifestement excessive
La clause d’un contrat de crédit-bail qui fixe, à l’avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien ...
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VEFA : Délai de dénonciation des vices apparents
En matière de VEFA, l’acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après ...
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Bail commercial : sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Si le bail commercial ne contient pas une stipulation expresse mettant à la charge de la locataire les travaux pour remédier aux non-conformités avec les ...
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Changement d’usage illicite : la nouvelle loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement
La Cour de cassation rappelle que la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui durcit les critères de définition de l’usage d’habitation d’un local ...
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Bail commercial : la clause de non-recours imprécise ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
Le bailleur est tenu, pendant toute la durée du contrat de bail commercial, de délivrer un local en bon état d’usage et de réparation étant ...
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Bail commercial : Incompatibilité du cumul de la Cession du droit au bail et de la sous-location
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut à la fois céder son bail à un tiers et conclure une sous-location au profit ...
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Bail commercial : Absence de formalisme du droit d’option
Le droit d’ option du bailleur commercial n’est subordonné à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner à peine de nullité le délai ...
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Agent immobilier : Nullité du mandat et exigences formelles
La nullité du mandat doit être prononcée dès lors que la remise immédiate du mandat n’est pas prouvée et que les clauses d’exclusivité et/ou pénale ...
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