La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Droit immobilier
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéLe médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Agent immobilier et mandat apparent
6 novembre 2008 – Actualités > Agent immobilierLe mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui disposent, dans leur rédaction applicable en la cause : (...)
Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
15 mars 2014 – Actualités > Bail commercialNe satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étaient opposable aux autres.
Nouvelles répartitions des compétences TGI et TI
19 janvier 2010 – Actualités > Bail d’habitationMettant en oeuvre, pour l’essentiel, diverses propositions du rapport "Guinchard" et procédant à quelques toilettages du code de l’organisation judiciaire, un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le (...)
Trouble manifestement illicite et non concurrence
3 janvier 2013 – Actualités > Fonds de commerceLa Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d’un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d’un centre commercial
En (...)Demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer
24 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialLes dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles " le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ", ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont (...)
Nouvelle réglementation
18 avril 2008 – Actualités > Agent immobilierLa loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
Ce décret vient d’être publié au JO, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il (...)Forclusion d’une action en rescision pour cause de lésion et CEDH
1er juin 2009 – Actualités > Agent immobilierLa Convention Européenne des Droits de l’Homme ne permet pas d’obtenir le relevé de forclusion d’une action en rescision pour cause de lésion en matière immobilière.
Un bien immobilier appartenant à M. Jean X, majeur placé sous tutelle le 4 septembre (...)
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