La décision d’adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur peut être votée à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La décision de l’assemblée générale modifiant la valeur de la quote-part (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Droit immobilier
Modification du règlement de copropriété à l’article 24
24 juin 2012 – Actualités > CopropriétéBail commercial nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné
20 décembre 2010 – Actualités > Bail commercialEst nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en oeuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.
Alors qu’aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée (...)Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Déplafonnement, banque et usage exclusif de bureaux
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialL’affirmation selon laquelle pour des locaux à usage de banque, la destination des lieux est à usage exclusif de bureaux permet de déplafonner systématiquement le loyer ne serait plus vrai.
Accord sur la chose et sur le prix
28 mai 2014 – Actualités > VenteL’acceptation pure et simple d’une offre de vente sur les murs du local vaut vente
Restitution des charges de copropriété
21 septembre 2009 – Actualités > CopropriétéTout changement de répartition des charges modifié au règlement de copropriété et voté par l’assemblée générale doit être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Tant que cette modification n’est pas publiée, elle n’est pas opposable au (...)
La loi Hoguet non applicable entre agents immobiliers ?
29 mai 2014 – Actualités > Agent immobilierLes dispositions protectrices édictées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers.
Droit à indemnisation en cas de contournement de l’agent immobilier
15 mars 2014 – Actualités > Agent immobilierLes vendeurs d’une maison d’habitation sont tenus au paiement de la clause pénale stipulée au profit de l’agent immobilier en charge d’un mandat de vente suite à la réalisation de la vente avec des acquéreurs présentés par l’agence mais sans son entremise.
Limite de jouissances des parties communes à jouissance privative
30 juin 2009 – Actualités > CopropriétéLa copropriétaire n’avait pas la possibilité de transformer, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, une fraction substantielle de cet espace en places de stationnement pour véhicules ;
La Cour de Cassation a considéré, à juste titre, qu’un (...)Convention d’occupation précaire en attente de la vente
16 juillet 2012 – Actualités > Bail d’habitationL’autorisation du vendeur d’occupation des lieux par le futur acquéreur dans l’attente de la réalisation de l’acte de vente, subordonnée à l’obtention d’un prêt constituent des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, (...)
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