Il résulte de l’article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s’y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Droit immobilier
Comment se retirer d’un GIE d’un centre commercial ?
10 avril 2012 – Actualités > Bail commercialGarantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
La location d’un terrain nu ne peut de plein droit être soumise au statut des baux commerciaux
21 avril 2014 – Actualités > Bail commercialSauf accord exprès du bailleur pour l’édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
Application du statut à un ensemble immobilier
26 février 2009 – Actualités > CopropriétéN’ayant pas adopté une organisation différente, le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier.
Laa Cour de Cassation fait ici une application pure et simple de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel le (...)Quelle est la portée d’une clause du règlement de copropriété réputée non écrite ?
30 mai 2011 – Actualités > CopropriétéL’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.
La Cour de Cassation rappelle ici qu’une clause réputée non (...)Clause réputée non écrite du règlement de copropriété
5 mars 2009 – Actualités > CopropriétéLe règlement de copropriété est un acte juridique particulièrement encadré par la législation. Il ne peut notamment " imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble" (Article 8 (...)
Interversion de surfaces entre deux lots de copropriété : action en révision
7 juillet 2009 – Actualités > CopropriétéEn cas d’interversion de surfaces entre deux lots, le demandeur invoque non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de celles-ci. Par suite, l’action engagée s’analyse en une action en révision.
En matière (...)Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Nullité du mandat et caractères très apparents
10 mai 2014 – Actualités > Agent immobilierEst nulle la clause de dénonciation du mandat non exclusif mentionnée en caractères minuscules, comme l’ensemble des autres mentions du contrat, même si son titre est en caractère gras. Par voie de conséquence, le mandat tout entier de l’agent immobilier est nul.
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