La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Droit immobilier
Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesOmission des mentions relatives à l’élection du président de séance
2 juin 2011 – Actualités > CopropriétéL’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier (...)
Responsabilité du vendeur - constructeur et les dommages intermédiaires
23 novembre 2010 – Actualités > ConstructionÉtant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
En l’espèce, des particuliers ont vendu (...)Clause de travaux supérieur à 40 jours et obligation de délivrance
14 décembre 2013 – Actualités > Bail commercialLe bailleur ne peut par le biais d’une clause relative à l’exécution de travaux s’affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués.
En application des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état (...)Demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer
24 janvier 2009 – Actualités > Bail commercialLes dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles " le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ", ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont (...)
La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)Les frais notariés doivent être inclus dans le TEG
29 septembre 2013 – Actualités > Prêt immobilierLes frais notariés sont connus à l’avance et par conséquent doivent être inclus dans le calcul du TEG.
En l’espèce, suivant contrat notarié du 17 juin 2008, la banque X... a consenti à un particulier un prêt de 58.363 EUR aux fins de racheter un crédit (...)Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
11 avril 2009 – Actualités > Bail commercialLe caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et (...)
Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)Vente - copropriété et annexion des combles
29 septembre 2008 – Actualités > CopropriétéUn propriétaire dans un immeuble en copropriété, a annexé les combles situés aux droits de ses lots.
Une 1ère assemblée générale des copropriétaires a décidé la cession des combles et partie du couloir communs à ce propriétaire au prix offert par ce (...)
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