L’acceptation pure et simple d’une offre de vente sur les murs du local vaut vente
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Droit immobilier
Accord sur la chose et sur le prix
28 mai 2014 – Actualités > VentePréavis réduit pour cause de CDD
22 juillet 2009 – Actualités > Bail d’habitationLa Cour de Cassation rappelle que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de (...)
Acte notarié ou acte sous seing prive ?
7 avril 2009 – Actualités > Bail commercialDe nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par un notaire. Ces interrogations méritent des explications.
Certains clients nous affirment que (...)Bail commercial et troubles du voisinages
12 novembre 2009 – Actualités > Bail commercialFace au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux décisions rendues par la Cour d’appel de Paris qui illustrent bien la portée des (...)
Le notaire et la garantie financière d’achèvement
9 février 2014 – Actualités > VEFAEst fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière (...)
Garantie d’éviction et responsabilité du notaire
13 janvier 2009 – Actualités > Responsabilité des NotairesLa découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis (...)
Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients
23 novembre 2008 – Actualités > Bail commercialL’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.
En (...)Droit à rémunération et mandat préalable
16 mai 2011 – Actualités > Agent immobilierPour pouvoir prétendre à rémunération, l’agent immobilier doit disposer d’un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération.
Il résulte de la combinaison de l’ article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des (...)La faute de l’acquéreur ouvre droit à indemnisation
23 février 2013 – Actualités > Agent immobilierLorsque l’acquéreur ne fait pas preuve de diligences dans l’accomplissement des formalités ne permettant pas ainsi la réalisation des conditions suspensives, l’agent immobilier a droit à une indemnisation pour perte de chance.
En application de l’ (...)Répartition des comptes de propriétés entre acquéreur et vendeur
7 avril 2009 – Actualités > VenteMonsieur Jean-Claude Sandrier, député, a attiré l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précisant qu’à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, le trop ou (...)
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