Locaux monovalents : le coût des travaux importe peu, seule compte l’impossibilité de changer d’usage
En matière de bail commercial et s’agissant de la notion de monovalence : dès lors que des locaux ne peuvent être affectés à une autre ...
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Charges locatives : la régularisation tardive ne prive pas le bailleur de ses droits
En matière de bail commercial, le bailleur qui n’a pas communiqué, dans les délais légaux, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des ...
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Bail commercial : abandon partiel d’activité et absence d’immatriculation
En matière de bail commercial, sauf stipulation contraire, le locataire n’est pas tenu d’exploiter toutes les activités autorisées par le bail commercial. Par ailleurs, l’absence ...
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Bail commercial : Régularisation des charges et justificatifs
En matière de bail commercial, suite à la régularisation des charges, impôts, taxes et redevances que doit mettre en œuvre le bailleur, si le locataire ...
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Agent immobilier : faillite et recours des mandants
La Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’en cas de cessation de faillite de l’agent immobilier et de la mise en oeuvre de la garantie ...
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Bail d’habitation: l’imputation de l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie
Le bailleur d’un local d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci lorsqu’il ...
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Bail commercial, infiltrations et copropriété : quand la responsabilité du bailleur n’est pas engagée
En matière de baux commerciaux situés en copropriété, le bailleur n’engage pas sa responsabilité au titre du trouble de jouissance lorsque celui-ci trouve son origine ...
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Bail commercial : indemnité d’occupation par provision
Lorsqu’il statue en référé, le juge ne peut, en l’absence de contestation sérieuse, qu’allouer une provision.Il excède ses pouvoirs s’il condamne une partie au paiement ...
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Bail commercial : obligation de délivrance et locaux impropres à l’usage contractuel
Lorsque les locaux loués sont rendus impropres à l’usage prévu au bail en raison de désordres graves affectant leur structure et leur sécurité, et que ...
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Agent immobilier privé de sa commission : indemnisation sur le fondement de la perte de chance
Lorsqu’un agent immobilier a concouru efficacement à la conclusion d’une promesse ou d’un compromis de vente, il peut obtenir une indemnisation. Cela arrive si le ...
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Agent immobilier et gestion locative : mandat irrégulier et frais de gestion contestés
L’agent immobilier, chargé d’assurer la gestion locative d’un bien, ne peut être condamné à restituer les frais de gestion prélevés après la résiliation du mandat ...
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Bail commercial : clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse
La Cour de Cassation rappelle que même si les parties ont stipulé que la clause d’indexation d’un bail commercial intervenant uniquement à la hausse revêt ...
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Bail commercial : droit de préférence du location et prescription de l’action en nullité
L’action en nullité de la vente formée par le locataire commercial en raison de la violation de son droit de préférence prévu à l’article L. ...
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Bail commercial : loyer du bail renouvelé et destination du bail
En matière de bail commercial, s’agissant du loyer du bail renouvelé, lorsqu’il s’agit de bureaux ou de prestations intellectuelles, le loyer est fixé à la ...
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Bail commercial : Résiliation pour impayés en redressement judiciaire
La résiliation de plein droit d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ...
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Bail commercial : information du cédant en cas d’impayés
En matière de bail commercial, le bailleur doit informer le cédant dudit bail en cas d’impayés du cessionnaire. Cette obligation d’information du cédant en cas ...
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Bail commercial : procédures collectives et arrêt des poursuites individuelles
Lorsqu’un locataire commerçant est placé en redressement judiciaire, le bailleur ne peut plus poursuivre l’action engagée contre lui pour obtenir la résiliation du bail commercial ...
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Bail commercial : cautionnement manifestement disproportionné
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsqu’une caution est donnée, la caution peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses capacités. Cependant, ...
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Bail commercial : obligation de délivrance, vétusté et prescription quinquennale
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance du bailleur commercial est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail commercial. Tant ...
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Agent immobilier : Nullité : devoir d’information précontractuelle et clause pénale
L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du ...
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Agent immobilier : obligation de vérifier les déclarations du vendeur
L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique ...
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Agent immobilier : Responsabilité du mandant et bon de visite
La signature d’un bon de visite doit être examinée pour déterminer si l’agent immobilier a droit à des dommages et intérêts sur la base du ...
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Bail commercial : Application ou non de l’imprévision ?
Dès lors que le statut des baux commerciaux prévoit de nombreuses dispositions spéciales relatives à la révision du contrat de bail (révision triennale, clause d’indexation), ...
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Bail d’habitation : Délai de notification de l’assignation en résiliation au préfet
En matière de bail d’habitation, l’assignation visant la résiliation du bail pour impayés ou pour manquement grave doit être notifiée au Préfet dans un délai ...
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Bail commercial : remise en état des lieux et référé
En matière de bail commercial, le juge des référés ne peut pas allouer une indemnisation définitive au bailleur au titre de travaux de remise en ...
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Droit de préemption du locataire commercial : absence de cession unique en cas de vendeurs différents
En matière de bail commercial, s’agissant du droit de préemption, ne constitue pas une « cession unique de locaux commerciaux distincts » au sens du dernier alinéa ...
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Bail commercial : garantie solidaire et opposabilité des accords avec le débiteur
En matière de bail commercial, le garant solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le bailleur et le locataire, notamment en ...
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Bail commercial: Validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Dans deux décisions, la Cour de Cassation a considéré qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après ...
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Vente immobilière : le vendeur responsable d’un défaut de raccordement au tout-à-l’égout
Lorsqu’un bien immobilier est vendu comme étant raccordé au réseau d’assainissement collectif, le vendeur doit pouvoir en apporter la preuve. À défaut, il engage sa ...
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Bail d’habitation : réunion de deux lots et changement d’usage
Lorsqu’un local à usage commercial est réuni avec un local d’une superficie inférieure à 9m², cela ne peut pas donner au local un usage d’habitation. ...
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