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Publié le 4 Déc 2009

Vente et réticence dolosive

Dans toutes ventes, les maîtres mots doivent être transparence et anticipation. Le vendeur s’il informe les acquéreurs des problèmes ou difficultés ne verra pas sa responsabilité recherchée si ces éléments sont actés. Dans cette affaire, le vendeur avait oublié de dire que sa maison n’était pas relié à l’assainissement communal…

Les faits:

Un bien immobilier fait l’objet d’une vente, l’acte authentique prévoyait le paiement d’une partie du prix dans les quatre semaines suivant la vente. Or les acheteurs ne procèdent pas à ce paiement, au motif que le vendeur leur aurait dissimulé l’absence de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune.

Le vendeur est condamné en appel pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral.

La Cour de cassation confirme cette condamnation : le vendeur avait connaissance de l’obligation, qu’il avait volontairement tue, ainsi que des difficultés et du coût de cette opération, et il n’établissait pas en avoir informé les acquéreurs profanes.

Cour de Cassation, 1ère CHambre Civile, 12 novembre 2009 n°08-14563

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