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Publié le 31 Jan 2009

Vente et responsabilité du notaire mandataire

La Cour de cassation précise l’étendue des vérifications qu’est tenu de mener le notaire mandataire, sous peine de voir engager sa responsabilité.

Une personne vend les droits indivis qu’elle détient sur des immeubles provenant de la succession de ses parents. Elle établit à cet effet deux procurations au nom d’un clerc du notaire qui reçoit l’acte. La vente immobilière a été, en raison d’une liquidation judiciaire ayant préalablement frappé le vendeur, déclarée inopposable aux acquéreurs.L’étude notariale est appelée en garantie.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et retient la responsabilité du notaire. En cas de représentation d’une partie par un mandataire, le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites en son nom.

En l’espèce il est reproché au notaire de ne pas avoir procédé à la consultation du BODACC qui lui aurait révélé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la venderesse.

Cour de cassation, 1re Chambre Civile, 8 janvier 2009, n° 07-18780

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