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Publié le 31 Jan 2009

Vente et préjudice pour rupture des pourparlers

Une SCI propriétaire donne à bail commercial un immeuble à une société X. Une cession de bail à une société Y est envisagée, négociée et acceptée par la SCI propriétaire à certaines conditions. Finalement la SCI propriétaire refuse la cession.

Les sociétés X et Y, victimes de ce refus, saisissent le tribunal d’une demande de dommages et intérêts. La Cour de cassation, au visa de l’article 1382 du code civil et conformément à sa jurisprudence constante, sanctionne la cour d’appel qui avait alloué des dommages-intérêts pour « perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ».

Les préjudices subis par les sociétés X et Y (la perte de chance) ne découlaient pas directement de la rupture des pourparlers.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 janvier 2009 n°07-20783

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