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Publié le 3 Déc 2023

Valeur locative et abattement de la taxe foncière ou pas ?

En matière de détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement sur la valeur locative pour la charge de la taxe foncière et de l’assurance, puisque ces charges sont incluses dans les loyers de référence.

Le bail commercial porte sur une moyenne surface alimentaire, située dans un centre commercial.

Le loyer, binaire, comprend une part fixe et une part variable (2,5 pour-cent du chiffre d’affaires annuel du preneur).

Les locaux sont d’une surface de 1593 mètres carré pondéré et le bail porte également sur 70 emplacements de parking.

Compte tenu des références fournies, le prix du mètre carré pondéré doit être fixé à 300 euros et le prix des places de stationnement doit être fixé à 90 euros par mois par emplacement.

Il convient d’appliquer un abattement de 5 pour-cent pour la clause d’accession en fin de jouissance.

En revanche, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour la charge de la taxe foncière et de l’assurance, puisque ces charges sont incluses dans les loyers de référence.

C’est en vain que le bailleur demande une majoration pour la clause de non-concurrence puisque l’absence de concurrence profite au bailleur du fait de la partie variable du loyer dont l’assiette est le chiffre d’affaires réalisé par le preneur.

Le loyer du bail commercial renouvelé s’élève ainsi à 525 825 euros par an.

Cour d’appel, Versailles, 12e chambre, 16 Novembre 2023 n° 22/01927

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