Dans la catégorie :
Publié le 5 Nov 2008

Troubles du voisinage et utilisation des parties communes prohibées

Un copropriétaire peut se voir interdire d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes.

Un copropriétaire encombre continuellement les parties communes de l’immeuble par ces marchandises. Un autre copropriétaire obtient, en référé, sa condamnation à enlever les objets encombrants.

Cette situation constituait en effet un trouble anormal de voisinage.

La Cour d’appel, au-delà de ce qui était demandé, va jusqu’à interdire au fautif d’entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes.

La Cour de cassation confirme cette position en relevant que le juge des référés peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir le renouvellement du trouble manifestement illicite que constituait l’encombrement des parties communes.

Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 15 novembre 2007 n°07-12304

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →