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Publié le 5 Nov 2008

Troubles du voisinage et défaut d’entretien

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Le propriétaire d’un jardin surplombant un bâtiment en ruine dont un mur limitrophe s’est effondré du fait d’un défaut d’entretien est fondé à solliciter une juste réparation des dommages ainsi subis.

Le propriétaire, responsable du dommage, devra procéder à l’édification d’un mur de soutènement en béton armé afin de réparer le préjudice subi. Néanmoins, le demandeur, dont il est constaté qu’il n’utilise pas son jardin, habitant un autre département, n’est pas fondé à demander des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

CA Riom (1re ch. civ.),13 mars 2008 – RG n° 07/00926.

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