Dans la catégorie :
Publié le 16 Juin 2008

Troubles anormaux du voisinage sur un chantier : responsabilité sans faute

En l’espèce, une société se voit confier en qualité d’entrepreneur général la réalisation d’un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une entreprise exploite une unité de production florale.

Les travaux de terrassement sous-traités occasionnent la pose d’une pellicule de poussière sur les floraisons.

La Cour de cassation estime que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage. En effet, ces constructeurs sont, pendant le chantier, des voisins occasionnels des propriétaires lésés. Il conviendra de bien vérifier que la police d’assurance du maître de l’ouvrage couvre bien ce type de désordres.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →