Dans la catégorie :
Publié le 27 Mai 2018

Trouble manifestement illicite et copropriété

Le syndicat des copropriétaires apparaît fondé à dénoncer le trouble manifestement illicite que constitue l’organisation par l’exploitant du fonds de commerce d’une activité de concert.

Il apparaît en l’espèce que la destination des lieux donnés à bail consiste en une activité de débit de boissons-exploitation bar à l’exclusion de toute autre activité commerciale, professionnelle ou artisanale, et ne comprend donc aucunement l’activité de concert.

Le règlement de coproporiété interdit formellement l’exploitation de commerces ou d’industrie susceptibles d’incommoder les occupants au-delà de la tolérance normale par bruits, trépidations, chaleurs, odeurs, fumées.

Or il est établi que l’organisation des concerts par la locataire n’a pas cessé même après le prononcé de l’ordonnance contestée et que celle-ci est génératrice d’un bruit excessif dont se plaignent les habitants et copropriétaires de l’immeuble et de la présence devant les lieux d’attroupements ainsi que de déambulations nocturnes.

De telles nuisances constituent une violation du règlement de copropriété et de l’objet du bail et par suite un trouble illicite.

Il convient donc d’interdire l’organisation de concerts sous astreinte portée à 2 000 euros par infraction constatée compte tenu de la résistance du locataire.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 24 Avril 2018 – n° 17/06003

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →