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Publié le 17 Fév 2019

Seul le juge du fond peut résilier un bail commercial

Même en cas d’urgence, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail commercial.

Attention, que les lecteurs ne se trompent pas, le juge des référés est toujours compétent pour prononcer l’acquisition de la clause résolutoire, c’est à dire si une clause expresse du contrat l’autorise à le faire. Cependant, en l’absence d’une telle clause il ne peut pas même en présence d’une infraction incontestable de prononcer la résiliation du bail.

En l’espèce, M. et Mme Z…, avaient consenti, le 15 mai 2004, un bail sur un local à usage commercial à la société Nuit des Monts.

Les bailleurs lui ont délivré, le 23 février 2016, un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans leur autorisation et de la souscription d’une assurance, puis l’ont assigné devant le juge des référés en résiliation du bail commercial et non en acquisition de clause résolutoire.

L’arrêt de la Cour d’appel confirme l’ordonnance prononçant, à compter de sa date, la résiliation du bail commercial du 15 mai 2004.

Or, en statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018 n°17-16783

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