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Publié le 13 Déc 2020

Servitude de tour d’échelle: condamnation du voisin résistant

La Cour de Cassation affirme que le propriétaire qui empêche son voisin de ravaler sa villa en lui refusant l’accès à son terrain doit être condamné, d’une part, à lui laisser l’accès à son terrain, et d’autre part, à l’indemniser du préjudice subi.

En l’espèce, lors de travaux de ravalement des façades de sa villa, un propriétaire assigne le propriétaire de l’immeuble contigu au sien en autorisation d’accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation.

En constatant que les travaux étaient nécessaires à la finition de l’ouvrage et qu’il n’existait qu’une seule possibilité de pose d’un échafaudage sur une bande de terrain située entre les deux habitations en vue de crépir le mur de la villa appartenant au demandeur, la cour d’appel en a souverainement déduit que la demande devait être accueillie.

Le défendeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

Mais la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur un abus du droit de propriété, a retenu que, par son comportement entravant la mise en œuvre de travaux par son voisin, le défendeur avait causé un dommage dont elle a souverainement apprécié la réparation.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 Mars 2020 n°18-25.996

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