Schéma de résiliation de bail commercial

La Cour de cassation rappelle que la compensation judiciaire entre des créances réciproques connexes produit son effet extinctif au jour où les dettes sont toutes ...

Pour condamner un locataire à indemniser le bailleur, du fait de la défaillance de ce premier dans l’entretien de ses éléments d’équipements conformément au bail ...

Dès lors que le Bailleur manque à son obligation de délivrance conforme d’un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué entrainant des inondations, ...