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Publié le 29 Sep 2008

Retrait offre d’achat

Une offre d’achat ou de vente d’immeuble ne peut être rétractée, même si elle n’a pas encore été acceptée, lorsque son auteur s’est engagé à la maintenir pendant un délai déterminé.

Aux termes d’un arrêt rendu le 7 mai 2008 (Pourvoi n°07-11.690), la Cour de Cassation considère en effet que l’auteur d’une offre d’achat, signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier, ne peut valablement la retirer pendant sa durée de validité, quand bien même elle n’a pas été acceptée et que la vente n’est donc pas formée.

Cette décision constitue sans nul doute une avancée importante dans la force donnée aux offres de vente ou d’achat d’immeubles. Attendons désormais que les juges aient l’occasion de préciser si un tel manquement doit être sanctionné par le prononcé de la vente en justice ou par le seul octroi de dommages et intérêts.

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