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Publié le 19 Nov 2017

Responsabilité du copropriétaire débiteur face aux autres copropriétaires

Le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages intérêts à un autre copropriétaire pour réparer le préjudice qu’a causé son défaut de paiement des charges de copropriété.

Des copropriétaires assignent en indemnisation de leur préjudice un autre copropriétaire en raison du défaut de paiement de ses quotes-parts de charges empêchant la réalisation de travaux permettant d’assurer la conservation d’un immeuble en copropriété.

La cour d’appel accueille cette demande après avoir constaté, d’une part, que le copropriétaire défaillant avait refusé de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables contribuant ainsi à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et, d’autre part, que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l’appartement des copropriétaires demandeurs ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

La Cour de cassation confirme.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017 n°16-18777

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