Dans la catégorie :
Publié le 20 Juin 2010

Régime du conservateur des hypothèques : suppression

L’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques au 1er janvier 2013 a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2010. Prise en application de l’article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO 31 déc.), elle tend à répondre « aux préconisations de la Cour des comptes »en mettant »fin à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique ».

Dans ce cadre, il est institué une taxe au profit de l’État due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d’assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l’article 879 du code général des impôts qu’elle remplace.

Est également substituée la responsabilité de l’État à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l’exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent. Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l’exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires et devront être exercées, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

La réforme ne remet pas en cause le service rendu à l’usager du service public de la publicité foncière, dans la mesure où elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques.

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, JO 11 juin

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →