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Publié le 13 Jan 2009

Prolongation du délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir

Par décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations pour un délai d’un an dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du Code de l’Urbanisme.

Le présent décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Ainsi, lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008

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