Dans la catégorie :
Publié le 13 Jan 2009

Prolongation du délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir

Par décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations pour un délai d’un an dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du Code de l’Urbanisme.

Le présent décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Ainsi, lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Compensation judiciaire et clause résolutoire : quand les dettes s’éteignent-elles réellement ?

La Cour de cassation rappelle que la compensation judiciaire entre des créances réciproques connexes produit son effet extinctif au jour où les dettes sont toutes ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Restitution des locaux et mauvais entretien

Pour condamner un locataire à indemniser le bailleur, du fait de la défaillance de ce premier dans l’entretien de ses éléments d’équipements conformément au bail ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Obligation de délivrance et inondations et défaut d’assurance du locataire

Dès lors que le Bailleur manque à son obligation de délivrance conforme d’un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué entrainant des inondations, ...
Lire la suite →