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Publié le 30 Juin 2019

Procédures collectives, cession et moment du transfert du bail

En matière de procédures collectives, la cession du fonds de commerce incluant le droit au bail n’est opposable au bailleur qu’une fois la signature de l’acte de cession intervenue. Ainsi, en l’absence de règlement suite à la délivrance au liquidateur d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bail est résilié de plein droit.

Si l’ordonnance rendue par le juge commissaire autorisant la cession d’une partie du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la débitrice constate les droits des acquéreurs du fonds de commerce, elle n’emporte pas en revanche cession proprement dite du fonds de commerce, qui impose le passage par un acte, outre des formalités de publication.

Il en résulte que le bailleur des locaux commerciaux a pu valablement faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au liquidateur judiciaire de la débitrice demeurée locataire.

En l’état du défaut de règlement des causes du commandement dans le délai d’un mois, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire contractuelle.

Le fait que le liquidateur ait réglé tardivement une partie des loyers réclamés dans le commandement n’est pas de nature à justifier l’octroi de nouveaux délais de paiement ni la suspension rétroactive de la clause résolutoire.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 11 Juin 2019 – n° 18/06223

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