En signant et apposant la mention « bon pour accord » sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d’achat, et l’autre indivisaire, par l’intermédiaire de son avocat, ayant donné son accord à cette offre, la vente est parfaite par l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
En l’espèce, les propriétaires indivis d’un appartement le mettent en vente.
Un acquéreur leur transmet, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une lettre d’intention d’achat de ce bien.
Un des indivisaires étant décédé le 11 septembre 2009, l’acquéreur assigne sa légataire universelle, et l’autre indivisaire, en perfection de la vente.
En constatant que, par l’acte intitulé « lettre d’intention d’achat », l’acquéreur avait offert d’acquérir la propriété de l’appartement pour la somme de 1 800 000 €, en relevant que l’établissement d’un « compromis » notarié prévu par cet acte n’était pas une condition de formation de la vente et que l’offre de vente et son acceptation n’étaient soumises à aucune forme particulière et en retenant que l’indivisaire décédée, en signant et apposant la mention « bon pour accord » sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d’achat, et l’autre indivisaire, par l’intermédiaire de son avocat, ayant donné son accord à cette offre, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante [relative à l’absence de mandat de l’agent immobilier de l’acquéreur], en a exactement déduit que la vente était parfaite par l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016 n°14-26674