Dans la catégorie :
Publié le 11 Déc 2016

Piqure de rappel une offre d’achat acceptée par un décédé vaut vente

En signant et apposant la mention « bon pour accord » sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d’achat, et l’autre indivisaire, par l’intermédiaire de son avocat, ayant donné son accord à cette offre, la vente est parfaite par l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

En l’espèce, les propriétaires indivis d’un appartement le mettent en vente.

Un acquéreur leur transmet, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une lettre d’intention d’achat de ce bien.

Un des indivisaires étant décédé le 11 septembre 2009, l’acquéreur assigne sa légataire universelle, et l’autre indivisaire, en perfection de la vente.

En constatant que, par l’acte intitulé « lettre d’intention d’achat », l’acquéreur avait offert d’acquérir la propriété de l’appartement pour la somme de 1 800 000 €, en relevant que l’établissement d’un « compromis » notarié prévu par cet acte n’était pas une condition de formation de la vente et que l’offre de vente et son acceptation n’étaient soumises à aucune forme particulière et en retenant que l’indivisaire décédée, en signant et apposant la mention « bon pour accord » sur la lettre de son avocat faisant état de cette proposition d’achat, et l’autre indivisaire, par l’intermédiaire de son avocat, ayant donné son accord à cette offre, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante [relative à l’absence de mandat de l’agent immobilier de l’acquéreur], en a exactement déduit que la vente était parfaite par l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016 n°14-26674

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Droit de préemption et Vente d’un immeuble avec un seul local commercial

Lorsque le propriétaire vend la totalité d’un immeuble comprenant un seul local commercial, le droit de préemption du locataire prévu à l’article L. 145-46-1 du ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Limites de la clause d’indexation réputée non écrite

La Cour de Cassation met un terme définitif au contentieux de clause d’indexation réputée non écrite en considérant que seul le membre de phrase « ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial et procédure collective : ouverture de liquidation judiciaire et résiliation du bail

L’ouverture d’une liquidation judiciaire du preneur à bail commerecial, concomitamment à la résolution de son plan de redressement judiciaire, constitue une nouvelle procédure collective, laquelle ...
Lire la suite →