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Publié le 6 Fév 2022

Modification de l’affichage des mises en location de résidence principale

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels lors de la mise en location à titre de résidence principale d’un bien immobilier dans les zones d’encadrement des loyers.

Cette modification prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les zones concernées par l’encadrement des loyers, l’obligation d’afficher le montant du loyer de base,du montant du loyer de référence majoré, le cas échéant du complément de loyer.

Le montant du loyer devra être plus important que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer

Pour mémoire, le dispositif d’encadrement des loyers, qui est venu se substituer à celui prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, requiert notamment que le montant du loyer de base (loyer hors charges) n’excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral.

Il prévoit également qu’un complément de loyer n’est applicable que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, et si le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré.

Cette obligation n’est applicable, pour le moment, qu’aux professionnels de l’immobilier, et qu’aux locations à titre de résidence principale.

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

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