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Publié le 22 Juil 2008

Modalités d’usage des parties communes

L’article 26 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ».

Dès lors que le règlement de copropriété ne mentionne pas l’existence de parties communes spéciales à certains copropriétaires et que l’attribution de télécommandes, permettant d’actionner les barrières d’accès à la résidence, n’a fait l’objet d’aucune décision d’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires ne peut, sans commettre une voie de fait, refuser la délivrance d’une télécommande à un copropriétaire, au seul motif qu’il ne dispose pas d’un emplacement de stationnement, et ainsi restreindre l’usage des parties communes que sont les voiries.

CA Versailles (4e ch.), 8 octobre 2007 – RG n° 06/00061

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