Dans la catégorie :
Publié le 14 Jan 2008

Logement opposable : modalités de la saisie de la commission de conciliation

Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 janvier 2008 fixe le modèle du formulaire à utiliser en cas de recours amiable devant la commission de médiation en vue d’une offre de logement ou d’hébergement.

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne ayant demandé à être logée ou accueillie dans une structure d’hébergement et n’ayant pas reçu de réponse adaptée à sa demande peut s’adresser à la commission de médiation de son département par le biais de ce nouveau formulaire. Dans ce document, le demandeur doit notamment préciser l’objet et le motif du recours ainsi que ses conditions actuelles de logement ou d’hébergement. Il peut compléter ces informations par toutes pièces justificatives de sa situation et mentionner en particulier les demandes de logement ou d’hébergement effectuées antérieurement.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ; ce délai est porté à 6 mois dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

Arrêté fixant le modèle du formulaire

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Délai du commandement de payer

La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Location AIRBNB et usage

Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation

Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Lire la suite →