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Publié le 25 Mar 2018

Limite à l’affectation des lots

La transformation des appartements en chambres meublées en résidence hôtelière à destination de touristes et d’étudiants porte atteinte à la destination de l’immeuble à usage d’habitation.

En l’espèce, les propriétaires de plusieurs lots constitués d’appartements, ont procédé à leur division en studios, à la réalisation de travaux et les ont transformé en résidence hôtelière à destination de touristes et d’étudiants.

D’autres copropriétaires, puis le syndicat des copropriétaires, les ont assignés en remise en état des lieux.

Il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale.

Cela confirme effectivement son caractère résidentiel, dans sa durée et sa stabilité, par l’obligation pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail

Or, les copropriétaires mis en cause avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services.

Ainsi, la cour d’appel, a justement considéré que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble et a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de les condamner à la remise en état des lieux.

Si les copropriétaires peuvent disposer librement de leurs lots, c’est aussi à la condition qu’ils se conforment aux prescriptions légales et aux stipulations licites du règlement de copropriété.

En l’espèce, la violation des textes était assez flagrante.

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de sanctionner les transformations d’appartements en chambres meublées dans des conditions similaires (CA Paris, 7 déc. 2011, n° 10/00592).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018 n°14-15864

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