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Publié le 26 Avr 2008

Le syndicat des copropriétaires fait condamner le locataire (association cultuelle) pour troubles anormaux du voisinage

Le locataire peut être condamné à l’égard du syndicat des copropriétaires pour trouble anormaux de voisinage.

Une association cultuelle est installée dans un lot de copropriété qui lui est loué. En contravention avec les dispositions du règlement de copropriété, son activité nuit gravement à la trnaquilité de l’immeuble par les nuisances sonores qu’elle cause. A la suite de l’intervention de la police et de la signature de pétitions, le syndicat saisit le Tribunal d’Instance pour obtenir la cessation du trouble et la réparation de son préjudice.

La cour d’appel fait droit à cete demande contre l’occupant, auteur des nuisances sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Toutefois, si les conditions de l’action en cessation des troubles anormaux du voisinage n’avaient pas été réunies, la responsabilité délictuelle du locataire aurait sans doute été engagée (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 3 mars 2004 n°02-17761).

Cour d’appel de Paris 23ème Chambre Section B 29 novembre 2007 n°07/12503

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