Dans la catégorie :
Publié le 26 Avr 2008

Le syndicat des copropriétaires fait condamner le locataire (association cultuelle) pour troubles anormaux du voisinage

Le locataire peut être condamné à l’égard du syndicat des copropriétaires pour trouble anormaux de voisinage.

Une association cultuelle est installée dans un lot de copropriété qui lui est loué. En contravention avec les dispositions du règlement de copropriété, son activité nuit gravement à la trnaquilité de l’immeuble par les nuisances sonores qu’elle cause. A la suite de l’intervention de la police et de la signature de pétitions, le syndicat saisit le Tribunal d’Instance pour obtenir la cessation du trouble et la réparation de son préjudice.

La cour d’appel fait droit à cete demande contre l’occupant, auteur des nuisances sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Toutefois, si les conditions de l’action en cessation des troubles anormaux du voisinage n’avaient pas été réunies, la responsabilité délictuelle du locataire aurait sans doute été engagée (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 3 mars 2004 n°02-17761).

Cour d’appel de Paris 23ème Chambre Section B 29 novembre 2007 n°07/12503

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →